Initiative populaire 'pour la réduction de la durée du travail'

L'initiative tend à ce que l'article 34, 1er alinéa, de la constitution soit abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

1. La Confédération statuera, par voie législative, pour l'industrie, les arts et métiers et le commerce, des prescriptions:

a. Sur la protection des travailleurs, en particulier sur la prévention des accidente et sur l'hygiène du travail;

b. Sur les mesures particulières de protection en faveur des femmes et des jeunes gens;

c. Sur la durée du travail et du repos. La réglementation de la durée du travail et du repos doit, tout en assurant la protection des travailleurs, tendre à réaliser la sécurité de l'emploi;

d. Sur les vacances.

2. La législation tiendra compte des accords passés entre les associations d'employeurs et de travailleurs.

3. Les dispositions relatives à la durée du travail contenues dans la loi fédérale sur le travail dans les fabriques ainsi que dans la loi concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de communications seront modifiées de sorte qu'en 1962 au plus tard la durée hebdomadaire normale du travail soit réduite de quatre heures au moins. La durée du travail dans le commerce et les arts et métiers devra, dans le même délai, être réglée par la loi; celle du personnel technique et des employés commerciaux de bureau ne dépassera pas 44 heures par semaine.
Les dispositions du 3e alinéa seront abrogées dès que la législation fédérale en aura assuré l'exécution.

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Dernière modification 20.02.2024 14:03

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