La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 130, al. 1 à 3quater
1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux normal de 8,1 % au plus et d’un taux réduit de 2,6 % au plus :
a. sur l’acquisition de prestations fournies sur le territoire suisse par une entreprise ayant son siège à l’étranger, ainsi que sur l’acquisition de droits d’émission et d’autres droits analogues (impôt sur les acquisitions), et
b. sur l’importation de biens (impôt sur les importations).
2 à 3quater Abrogés
Art. 197, ch. 172
17. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée)
1 Le Conseil fédéral ramène à 4 % le taux normal de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse dans un délai d’un an à compter de l’acceptation par le peuple et les cantons de la modification de l’art. 130.
2 Il exonère de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations taxées au taux réduit et celles taxées au taux spécial dans un délai d’un an à compter de l’acceptation par le peuple et les cantons de la modification de l’art. 130.
3 Il abolit l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse dans un délai de quatre ans à compter de l’acceptation par le peuple et les cantons de la modification de l’art. 130 et s’engage également à baisser, à moyen terme, l’impôt sur les acquisitions et l’impôt sur les importations et, à plus long terme, à les abolir.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Initiative populaire fédérale 'Pour l’encouragement du pouvoir d’achat (initiative sur le pouvoir d’achat)'
Dernière modification 23.12.2025 12:08
