Initiative populaire fédérale 'Pour l’encouragement du pouvoir d’achat (initiative sur le pouvoir d’achat)'

Cst. art. 130, al. 1 à 3quater ; disp. trans. art. 197 ch. 17

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Examen préliminaire du	18.11.2025	FF 2025 3430
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	02.06.2027
Début de la récolte des signatures	02.12.2025

Comité: Initiative sur le pouvoir d’achat

Dernière modification 02.12.2025 9:02