La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 118, al. 2, let. d
2 Elle [la Confédération] légifère sur :
d. la protection contre les rayonnements non ionisants ; elle prévoit que les fréquences d’ondes millimétriques ne peuvent être utilisées à des fins de télécommunication qu’à partir du moment où il est prouvé que leur utilisation n’engendre aucune conséquence nuisible ou incommodante pour l’être humain et son environnement naturel.
1 RS 101
Initiative populaire fédérale 'Pour la protection contre les rayonnements nuisibles! (initiative ondes millimétriques)'
Dernière modification 23.12.2025 12:08
