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Initiative populaire fédérale 'Pour la protection contre les rayonnements nuisibles! (initiative ondes millimétriques)'

Art. 118, al. 2, let. d

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 28.10.2025 FF 2025 3233
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 11.05.2027  
Début de la récolte des signatures 11.11.2025  


Comité: Initiative ondes millimétriques


Contact spécialisé
Dernière modification 11.11.2025 9:15

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