Initiative populaire fédérale 'Pour la protection contre les rayonnements nuisibles! (initiative ondes millimétriques)'

Cst. art. 118, al. 2, let. d

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 28.10.2025 FF 2025 3233
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 11.05.2027  
Début de la récolte des signatures 11.11.2025  


: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Comité: Initiative ondes millimétriques


Contact spécialisé
Dernière modification 11.03.2026 13:47

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