La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 197, ch. 172
17. Reconnaissance de l’État de Palestine
1 La Suisse reconnaît la Palestine comme État souverain et indépendant.
2 Si la reconnaissance de l’État de Palestine est acceptée par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral adresse au Secrétaire général de l’ONU et à l’Assemblée générale des Nations Unies une déclaration en ce sens dans un délai de trois mois à compter de la validation du résultat de la votation.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
