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Initiative populaire fédérale 'Pour la reconnaissance de l’État de Palestine'

Disp. trans. art. 197, ch. 17

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 30.09.2025 FF 2025 2984
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 14.04.2027  
Début de la récolte des signatures 14.10.2025  


Comité: Comité droit international


Contact spécialisé
Dernière modification 24.10.2025 13:33

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