La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 38, al. 2
2 Elle [la Confédération] légifère sur la naturalisation des étrangers. A droit à l’octroi de la nationalité suisse sur demande tout étranger :
a. qui séjourne légalement en Suisse depuis cinq ans ;
b. qui n’a pas été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ;
c. qui ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, et
d. qui possède des connaissances de base dans une langue nationale.
1 RS 101
