Initiative populaire 'sur la gratuité des soins médicaux à donner aux malades et le monopole du tabac'

L'article 34bis de la constitution fédérale reçoit l'adjonction suivante:

« La Confédération, avec le concours des cantons pour quant à l'0rganisation et l'administration, et en employant dans ce but le produit net du monopole des tabacs, procure gratuitement à la population les conseils et l'assistance du médecin, ainsi que les remèdes nécessaires. Elle accordera, en outre, aux cantons des subventions pour le traitement gratuit des indigents à l'hôpital et pour la création d'hôpitaux. »

« La Confédération introduit le monopole des tabacs qui consiste dans le droit exclusif de fabrication du tabac, d'importation et de vente des tabacs et tabacs manufacturés; elle peut, en outre, édicter des dispositions législatives sur les succédanés de tabacs. Le prix des tabacs et cigares de qualité inférieure ne doit pas être augmenté par le monopole. »

« La législation fédérale favorise la culture du tabac et la fabrication à l'intérieur; elle détermine dans quelle mesure les organes des cantons ont à coopérer à l'administration du monopole des tabacs. »

« Les cantons qui, avant 1893, percevaient un impôt sur la fabrication ou la vente du tabac, recevront une indemnité convenable pour la suppression de cet impôt. »

L'article 31a et d de la constitution fédérale reçoit la rédaction suivante:

Art. 31.

La liberté de commerce et d'industrie est garantie dans toute l'étendue de la Confédération.

Sont réservés:

  1. « La régale du sel et de la poudre de guerre, le monopole des tabacs et les péages fédéraux. »
  2. « Les mesures de police sanitaire contre les épidémies et les épizooties, ainsi que les institutions du traitement gratuit des malades. »

Dernière modification 19.05.2020

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