Initiative populaire fédérale 'Oui à plus de codécision de la population dans l’assurance-maladie et l’assurance-accidents'

Initiative populaire fédérale 'Oui à plus de codécision de la population dans l’assurance-maladie et l’assurance-accidents'

La Constitution¹ est modifiée comme suit :

Art. 117, al. 2
² Elle [la Confédération] accepte différents modèles d’assurance qui correspondent aux différents besoins de la population. Tout être humain a le droit de décider librement du type et de l’étendue de l’assurance.

¹ RS 101

Dernière modification 11.11.2025 9:15