Initiative populaire fédérale 'Oui à plus de codécision de la population dans l’assurance-maladie et l’assurance-accidents'

Cst. art. 117, al. 2

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 18.06.2019 FF 2019 4426
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 02.01.2021  
Début de la récolte des signatures 02.07.2019  


Comité: Theres Schöni
Remarque: Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais.

Dernière modification 19.05.2020

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