Initiative populaire fédérale 'Oui à l’abolition du changement d’heure'

La Constitution1 est modifiée comme suit :

Art. 125, al. 2

2 L’heure de la Suisse est toute l’année celle de l’Europe centrale. Il n’y a pas de changement de l’heure d’hiver à l’heure d’été et vice-versa.

Art. 197, ch. 122
12. Disposition transitoire ad art. 125, al. 2 (Métrologie)

Le législateur édicte les dispositions d’exécution avec effet au 1er janvier de l’année suivant l’acceptation de l’art. 125, al. 2, par le peuple et les cantons.

1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

Dernière modification 11.08.2020

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