Initiative populaire 'Atteintes aux droits démocratiques (clause d'urgence)'

L'initiative est rédigée comme il suit:

Afin d'empêcher un emploi abusif de la clause d'urgence pour les arrêtés fédéraux, et conformément à l'article 121 de la constitution fédérale et à la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale, les soussignés, citoyens suisses ayant le droit de vote, demandent que l'article 89 de la constitution fédérale soit révisé comme suit:

Art. 89

Les lois fédérales, les décrets et les arrêtés fédéraux ne peuvent être rendus qu'avec l'accord des deux conseils. Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux de portée générale sont soumis à la décision du peuple si la demande en est faite par 30 000 citoyens actifs ou par huit cantons.

Les arrêtés fédéraux de portée générale dont l'entrée en vigueur ne souffre pas de délai peuvent être déclarés urgents si chacun des deux conseils le décide à la majorité des deux tiers des votants et dans ce cas, ils ne sont pas soumis à la décision du peuple; ils cessent leurs effets trois ans après leur mise en vigueur.

Les traités internationaux conclus pour une durée indéterminée ou pour plus de quinze ans sont soumis également à la décision du peuple si la demande en est faite par 30 000 citoyens actifs ou par huit cantons.

Contact spécialisé
Dernière modification 22.07.2024 8:09

Début de la page