Initiative populaire 'Atteintes aux droits démocratiques (clause d'urgence)'

Modification de l'art. 89 de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation sur le contre-projet le 22.01.1939 FF 1939 I 161
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 12.12.1938 pas publié dans la FF
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet direct)
28.09.1938 FF 1938 II 491
Message du Conseil fédéral 10.05.1938 FF 1938 I 717
Aboutissement de l'initiative 14.03.1938 FF 1938 I 260
Initiative déposée le 11.02.1938  


Comité: Parti socialiste suisse, Union syndicale suisse
Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée au cours de l'automne 1937. Décision du parlement: 20.09.1938. L'initiative a été retirée en faveur du contre-projet de l'Assemblée fédérale. Celui-ci a été accepté: RO 55 (1939) 251.

Dernière modification 19.09.2019

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