Initiative populaire fédérale 'Stop aux excès de Via sicura (Pour un régime de sanctions juste et proportionné)'

La Constitution1 est modifiée comme suit :

Art. 82, al. 4 à 7

4 La Confédération veille à mettre en oeuvre et à garantir un régime de sanctions proportionné et approprié pour les infractions aux règles de la circulation routière.

5 Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles, est puni d’une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

6 L’assureur qui couvre la responsabilité civile du détenteur du véhicule automobile et celle des personnes dont il est responsable a un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré dans la mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire ses prestations d’après le contrat ou la législation applicable, notamment lorsque les dommages ont été causés alors que le conducteur se trouvait en état d’ébriété ou dans l’incapacité de conduire ou lors d’un excès de vitesse relevant du délit de chauffard. L’étendue du recours tient compte du degré de culpabilité et de la situation économique de la personne contre laquelle le recours est formé.

7 Après une infraction grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour six mois au minimum si, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, la personne a accepté de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles. Si le conducteur a déjà fait l’objet d’une mesure de retrait pour l’un de ces motifs au cours des cinq dernières années, le permis est retiré pour 18 mois au minimum.


1 RS 101

Dernière modification 01.12.2021 12:29

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