Initiative populaire fédérale 'Stop aux excès de Via sicura (Pour un régime de sanctions juste et proportionné)'

Cst. art. 82, al. 4 à 7

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 06.11.2017 FF 2017 6521
Examen préliminaire du 19.04.2016 FF 2016 3563
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 03.11.2017  
Début de la récolte des signatures 03.05.2016  


Comité: Association Stop aux abus de Via sicura


Dernière modification 18.06.2019

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