Initiative populaire fédérale 'Responsabilité en cas de récidive de la part de délinquants sexuels ou violents'

La Constitution1 est modifiée comme suit :

Art. 123e2     Responsabilité en cas de récidive de la part de délinquants sexuels ou violents

1 L’autorité compétente est responsable en cas de récidive de la part d’un délinquant considéré comme dangereux et susceptible de récidiver au moment de sa condamnation si celui-ci est libéré de façon anticipée alors qu’il est détenu, interné ou soumis à une autre mesure, si un congé lui est accordé ou si une mesure lui permet de quitter l’établissement dans lequel il est placé.

2 L’autorité responsable d’une telle erreur est tenue de payer à la victime ou à ses proches une indemnité et une réparation morale appropriées.

3 Si une telle erreur entraîne la mort d’une personne, une lésion corporelle grave ou un viol, les personnes qui ont approuvé la libération anticipée, le congé ou la mesure ayant permis au délinquant de quitter l’établissement dans lequel il était placé sont démises de leurs fonctions ; les rapports de travail existants prennent fin.


1 RS 101

2 Une autre initiative populaire porte déjà sur un art. 123c Cst., une deuxième sur un art. 123d Cst. La Chancellerie fédérale décidera de la numérotation définitive des nouvelles dispositions après la votation populaire.

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Dernière modification 11.06.2024 15:09

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