Initiative populaire fédérale 'Responsabilité en cas de récidive de la part de délinquants sexuels ou violents'

art. 123e

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 30.10.2015 FF 2015 7042
Examen préliminaire du 15.04.2014 FF 2014 3177
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 29.10.2015  
Début de la récolte des signatures 29.04.2014  


Comité: Initiativkomitee Zentralregister


Contact spécialisé
Dernière modification 26.04.2024 8:28

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