Initiative populaire 'concernant un programme national de création d'occasions de travail'

L'initiative est rédigée comme il suit:

La constitution fédérale est complétée par l'article suivant:

Dans le but de stimuler l'économie nationale, de combattre la crise dans l'industrie, l'agriculture et l'artisanat et de résorber le chômage, les mesures suivantes sont prises:

  1. La Confédération élabore un programme national de création d'occasions de travail comprenant des travaux entrepris par la Confédération et le subventionnement de travaux cantonaux, communaux et privés. Ce programme doit être exécuté dans les trois ans qui suivent l'adoption du présent article constitutionnel.
  2. Pour le financement de ce programme, la Confédération met à disposition une somme pouvant atteindre trois cents millions de francs. Elle peut recourir, à cet effet, au bénéfice dû à la dévaluation réalisé par la banque nationale ensuite de l'arrêté du Conseil fédéral du 27 septembre 1936 instituant des mesures monétaires.
  3. Après l'adoption du présent article constitutionnel, l'Assemblée fédérale décrète sans retard les mesures nécessaires à son exécution.
  4. Aux fins d'assurer l'achèvement de travaux prévus par le programme, le Conseil fédéral est autorisé à prolonger de deux ans au plus le délai prévu sous chiffre 1.

Contact spécialisé
Dernière modification 20.06.2024 17:02

Début de la page