Initiative populaire 'concernant un programme national de création d'occasions de travail'

Insertion d'un article dans la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 07.06.1939 pas publié dans la FF
Message du Conseil fédéral 12.10.1937 FF 1937 III 161
Aboutissement de l'initiative 30.04.1937 FF 1937 I 862
Initiative déposée le 24.03.1937  
Début de la récolte des signatures 04.01.1937  


Comité: Parti socialiste suisse, Union syndicale suisse
Remarque: Contre-projet indirect au niveau constitutionnel: arrêté fédéral du 06.04.1939, RO 55 (1939) 577.

Dernière modification 18.06.2019

Début de la page