Initiative populaire fédérale 'Pour la protection des grands prédateurs (ours, loup et lynx)'

I

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 79, al. 2 à 5 (nouveaux)

2 L’ours, le loup et le lynx sont des grands prédateurs strictement protégés sur l’ensemble du territoire suisse en raison de leur rôle biologique et régulateur. Ils ne peuvent pas être mis à mort.

3 La Confédération et les cantons prennent les mesures préventives nécessaires à la protection des animaux de rente.

4 Exceptionnellement et en dernier recours, la Confédération peut autoriser des tirs d’effarouchement à balles en caoutchouc et des déplacements.

5 Est puni d'une peine privative de liberté de six mois au moins ou d’une peine pécuniaire de 5000 francs au moins, quiconque enfreint l'interdiction de l’al. 2.

II

Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 92 (nouveau)

9. Disposition transitoire ad art. 79, al. 2 à 5 (nouveaux) (Pêche et chasse)

Au plus tard six mois après l’acceptation de l’art. 79, al. 2 à 5, par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance. Celles-ci restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation fédérale correspondante.

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1 RS 101

2 L'initiative populaire ne vise pas à remplacer une disposition transitoire en vigueur de la Constitution: c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au Recueil officiel du droit fédéral (RO).

Dernière modification 08.09.2020

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