Initiative populaire fédérale 'Récompenser la participation aux élections et aux votations par une déduction fiscale'

La Constitution1 est modifiée comme suit :

Art. 39, al. 5 et 6 (nouveaux)

5 Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote qui participent à une votation ou à une élection bénéficient des déductions fiscales suivantes :

a. pour les votations et les élections communales, 25 francs par objet soumis au vote et par scrutin électoral ;

b. pour les votations et les élections cantonales, 50 francs par objet soumis au vote et par scrutin électoral ;

c. pour les votations et les élections fédérales, 100 francs par objet soumis au vote et par scrutin électoral.

6 Les responsables des votations ou des élections délivrent une quittance de participation à la votation ou à l’élection et enregistrent la participation dans un système codifié, qui permet un contrôle de la participation pendant l’année civile par les participants et les autorités et la déduction fiscale sur les plans communal et cantonal. La déduction s’effectue chaque année.

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1 RS 101

Dernière modification 03.12.2019

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