Initiative populaire fédérale 'Récompenser la participation aux élections et aux votations par une déduction fiscale'

Cst. féd. art. 39, al. 5 et 6 (nouveaux)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 30.05.2013 FF 2013 3207
Examen préliminaire du 15.11.2011 FF 2011 8049
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 29.05.2013  
Début de la récolte des signatures 29.11.2011  


Comité: Comité d'initiative 'OUI à la réduction d'impôts'


Dernière modification 18.06.2019

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