Initiative populaire fédérale 'Récompenser la participation aux élections et aux votations par une déduction fiscale'

Cst. féd. art. 39, al. 5 et 6 (nouveaux)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	30.05.2013	FF 2013 3207
Examen préliminaire du	15.11.2011	FF 2011 8049
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	29.05.2013
Début de la récolte des signatures	29.11.2011