Initiative populaire 'pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (extension de la juridiction constitutionnelle)'

L'initiative a la teneur suivante:

Les citoyens suisses soussignés fondés sur l'art. 121 de la constitution fédérale et conformément à la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale, demandent que l'art. 113 de la constitution fédérale soit révisé comme suit:

Art. 113

Le Tribunal fédéral connaît, en outre:

  1. Des conflits de compétence entre les autorités fédérales, d'une part, et les autorités cantonales, d'autre part;
  2. Des différends entre cantons, lorsque ces différends sont du domaine du droit public:
  3. Des réclamations des particuliers pour violation de concordats ou de traités par des actes législatifs ou administratifs cantonaux;
  4. Des réclamations pour violation de droits constitutionnels des citoyens par des lois et arrêtés fédéraux, ainsi que par des actes législatifs ou administratifs cantonaux. Le recours peut aussi être dirigé contre des ordonnances fédérales, sous réserve de la juridiction administrative du Tribunal fédéral.

Dans tous ces cas, le Tribunal fédérale appliquera les traités ratifiés par l'Assemblée de même que les lois et arrêtés fédéraux acceptés en votation populaire.

Dans sa juridiction civile et pénale, le Tribunal fédéral appliquera en outre les autres dispositions de la législation fédérale.

Letzte Änderung 13.11.2018

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