Initiative populaire 'pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (extension de la juridiction constitutionnelle)'

Modification de l'art. 113 de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 22.01.1939 FF 1939 I 161
Le projet a été rejeté (voir votation no. 129)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
30.03.1938 FF 1938 I 561
Message du Conseil fédéral 17.09.1937 FF 1937 III 5
Aboutissement de l'initiative 07.09.1936 FF 1936 II 558
Initiative déposée le 29.06.1936  
Début de la récolte des signatures 25.10.1933  


Comité: Comité ad-hoc
Remarque: Décision du parlement: 07.12.1937.

Letzte Änderung 11.12.2018

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