Votation populaire du 22.01.1939


Initiative populaire pour l'extension de la juridiction constitutionnelle (revision de l'article 113 de la constitution)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 141'323 347'340 28.9 71.1
Cantons 0 19 6/2    

Participation 46.54%

Le projet a été rejeté
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Arrêté fédéral sur la demande d'initiative tendant à restreindre l'emploi de la clause d'urgence (contre-projet)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 346'024 155'032 69.1 30.9
Cantons 18 6/2 1    

Participation 46.54%

Le projet a été accepté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet




Dernière modification 20.10.2020

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