Titre Initiative populaire du 10.10.2016 «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» Date: 29.11.2020 Arrêté fédéral du 15.06.2012 sur la politique familiale Date: 03.03.2013 Arrêté fédéral concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27septies cst.) du 18 juin 1993 Date: 12.06.1994 Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers) du 17 décembre 1993 Date: 12.06.1994 Arrêté fédéral du 08.10.1982 concernant l'article constitutionnel sur l'énergie Date: 27.02.1983 Arrêté fédéral du 4 octobre 1974 concernant l'article de la constitution sur la politique conjoncturelle Date: 02.03.1975 Arrêté fédéral du 06.10.1972 modifiant les articles de la constitution sur l'enseignement Date: 04.03.1973 Arrêté fédéral du 24.06.1970 modifiant le régime des finances fédérales Date: 15.11.1970 Arrêté fédéral du 22.12.1954 concernant l'initiative populaire concernant la protection des locataires et des consommateurs (initiative et contre-projet) Date: 13.03.1955 Poids et mesures Date: 14.01.1866
