Titre Initiative populaire du 05.11.2012 «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» Date: 28.02.2016 Initiative populaire "contre les abus dans le droit d'asile" Date: 24.11.2002 Arrêté fédéral du 21.12.1956 insérant dans la constitution fédérale un article 22bis sur la protection civile Date: 03.03.1957 Initiative populaire tendant à appliquer le système proportionnel aux élections pour le Conseil national Date: 23.10.1910
