Répertoire chronologique des objets rejetés

Titre
Initiative populaire du 11.12.2015 «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)»
Date: 04.03.2018
Arrêté fédéral du 17.03.2017 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée
Date: 24.09.2017
Loi fédérale du 17.03.2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020
Date: 24.09.2017
Loi fédérale du 17.06.2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III)
Date: 12.02.2017
Initiative populaire du 16.11.2012 «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative «Sortir du nucléaire»)»
Date: 27.11.2016
Initiative populaire du 06.09.2012 «Pour économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)»
Date: 25.09.2016
Initiative populaire du 17.12.2013 «AVSplus: pour une AVS forte»
Date: 25.09.2016
Initiative populaire du 30.05.2013 «En faveur du service public»
Date: 05.06.2016
Initiative populaire du 04.10.2013 «Pour un revenu de base inconditionnel»
Date: 05.06.2016
Initiative populaire du 10.03.2014 «Pour un financement équitable des transports»
Date: 05.06.2016
Initiative populaire du 05.11.2012 «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage»
Date: 28.02.2016
Initiative populaire du 28.12.2012 «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)»
Date: 28.02.2016
Initiative populaire du 24.03.2014 «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires»
Date: 28.02.2016
Initiative populaire du 20.01.2012 «Initiative sur les bourses d’études»
Date: 14.06.2015
Initiative populaire du 15.02.2013 «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)»
Date: 14.06.2015
Initiative populaire du 05.11.2012 «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»
Date: 08.03.2015
Initiative populaire du 17.12.2012 «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie»
Date: 08.03.2015
Initiative populaire du 19.10.2012 «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)»
Date: 30.11.2014
Initiative populaire du 02.11.2012 «Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles»
Date: 30.11.2014
Initiative populaire du 20.03.2013 «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)»
Date: 30.11.2014
Initiative populaire du 21.09.2011 «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Date: 28.09.2014
Initiative populaire du 23.05.2012 «Pour une caisse publique d’assurance-maladie»
Date: 28.09.2014
Initiative populaire du 23.01.2012 «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums»)
Date: 18.05.2014
Loi fédérale du 27.09.2013 sur le fonds d'acquisition de l'avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen)
Date: 18.05.2014
Initiative populaire du 04.07.2011 «Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base»
Date: 09.02.2014
Initiative populaire du 21.03.2011 «1:12 - Pour des salaires équitables»
Date: 24.11.2013
Initiative populaire du 12.07.2011 «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants»
Date: 24.11.2013
Modification du 22.03.2013 de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)
Date: 24.11.2013
Initiative populaire du 05.01.2012 'Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire'
Date: 22.09.2013
Initiative populaire du 07.07.2011 'Election du Conseil fédéral par le peuple'
Date: 09.06.2013
Arrêté fédéral du 15.06.2012 sur la politique familiale
Date: 03.03.2013
initiative populaire du 23.01.2009 'Sécurité du logement à la retraite'
Date: 23.09.2012
Initiative populaire du 18.05.2010 'Protection contre le tabagisme passif'
Date: 23.09.2012
Initiative populaire du 23.01.2009 'Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement'
Date: 17.06.2012
Initiative populaire du 11.08.2009 'Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)'
Date: 17.06.2012
Modification du 30.09.2011 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)
Date: 17.06.2012
Initiative populaire du 29.09.2008 'pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)'
Date: 11.03.2012
Initiative populaire du 26.06.2009 '6 semaines de vacances pour tous'
Date: 11.03.2012
Loi fédérale du 18.03.2011 sur la réglementation du prix du livre (LPL)
Date: 11.03.2012
Initiative populaire du 23.02.2009 'Pour la protection face à la violence des armes'
Date: 13.02.2011
Arrêté fédéral du 10.06.2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire 'Pour le renvoi des étrangers criminels [Initiative sur le renvoi]')
Date: 28.11.2010
Initiative populaire du 06.05.2008 'Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)'
Date: 28.11.2010
Initiative populaire du 26.07.2007 'Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)'
Date: 07.03.2010
Modification du 19.12.2008 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)
Date: 07.03.2010
Initiative populaire du 21.09.2007 'Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre'
Date: 29.11.2009
Initiative populaire du 28.03.2006 'Pour un âge de l’AVS flexible'
Date: 30.11.2008
Initiative populaire du 11.05.2006 'Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!'
Date: 30.11.2008
Initiative populaire du 13.01.2006 'pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse'
Date: 30.11.2008
Initiative populaire du 18.11.2005 'Pour des naturalisations démocratiques'
Date: 01.06.2008
Initiative populaire du 11.08.2004 'Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale'
Date: 01.06.2008
Article constitutionnel du 21.12.2007 'Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie'
Date: 01.06.2008
Initiative populaire du 03.11.2005 'Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques'
Date: 24.02.2008
Initiative populaire du 09.12.2004 'Pour une caisse maladie unique et sociale'
Date: 11.03.2007
Initiative populaire du 09.10.2002 'Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS'
Date: 24.09.2006
Arrêté fédéral du 03.10.2003 sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération
Date: 26.09.2004
Arrêté fédéral du 03.10.2003 sur l’acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération
Date: 26.09.2004
Initiative populaire du 26.04.2002 'Services postaux pour tous'
Date: 26.09.2004
Modification du 03.10.2003 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (11e révision de l’AVS)
Date: 16.05.2004
Arrêté fédéral du 03.10.2004 sur le financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée
Date: 16.05.2004
Loi fédérale du 20.06.2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre
Date: 16.05.2004
Contre-projet de l'Assemblée fédérale du 03.10.2003 relatif à l'initiative populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes"
Date: 08.02.2004
Modification du 13.12.2002 du code des obligations (Bail à loyer)
Date: 08.02.2004
Initiative populaire 'pour des loyers loyaux'
Date: 18.05.2003
Initiative populaire 'Pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)'
Date: 18.05.2003
Initiative populaire 'La santé à un prix abordable (initiative-santé)'
Date: 18.05.2003
Initiative populaire 'Droits égaux pour les personnes handicapées'
Date: 18.05.2003
Initiative populaire 'Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)'
Date: 18.05.2003
Initiative populaire 'Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)'
Date: 18.05.2003
Initiative populaire 'Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)'
Date: 18.05.2003
Initiative populaire "contre les abus dans le droit d'asile"
Date: 24.11.2002
Initiative populaire "pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)"
Date: 22.09.2002
"L'or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation" (contre-projet à l'initiative populaire "pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse [Initiative sur l'or]")
Date: 22.09.2002
Loi sur le marché de l’électricité (LME)
Date: 22.09.2002
Initiative populaire "pour la mère et l'enfant"
Date: 02.06.2002
Initiative populaire fédérale 'pour une durée du travail réduite'
Date: 03.03.2002
Initiative populaire 'pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!'
Date: 02.12.2001
Initiative populaire 'pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée'
Date: 02.12.2001
Initiative populaire 'La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)'
Date: 02.12.2001
Initiative populaire 'pour un impôt sur les gains en capital'
Date: 02.12.2001
Initiative populaire fédérale 'Oui à l'Europe!'
Date: 04.03.2001
Initiative populaire fédérale 'pour des médicaments à moindre prix'
Date: 04.03.2001
Initiative populaire fédérale 'pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)'
Date: 04.03.2001
Initiative populaire 'pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes'
Date: 26.11.2000
Initiative populaire 'pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes'
Date: 26.11.2000
Initiative populaire 'Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (Initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)'
Date: 26.11.2000
Initiative populaire 'pour des coûts hospitaliers moins élevés'
Date: 26.11.2000
Initiative populaire 'pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative solaire)'
Date: 24.09.2000
Article constitutionnel sur une redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables (contre-projet à l'initiative populaire 'pour l'introduction d'un centime solaire [Initiative solaire]')
Date: 24.09.2000
Article constitutionnel sur une redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement (contre-projet à l'initiative 'énergie et environnement', qui a été retirée)
Date: 24.09.2000
Initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration"
Date: 24.09.2000
Initiative populaire "pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)"
Date: 24.09.2000
Initiative populaire fédérale 'pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)'
Date: 12.03.2000
Initiative populaire fédérale 'pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)'
Date: 12.03.2000
Initiative populaire fédérale 'pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])'
Date: 12.03.2000
Initiative populaire fédérale 'visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)'
Date: 12.03.2000
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
Date: 13.06.1999
Loi fédérale sur l'assurance-maternité
Date: 13.06.1999
Initiative populaire fédérale 'Propriété du logement pour tous'
Date: 07.02.1999
Initiative populaire 'pour une politique raisonnable en matière de drogue'
Date: 29.11.1998
Initiative populaire 'pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques'
Date: 27.09.1998
Initiative populaire 'pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite'
Date: 27.09.1998
Initiative populaire 'pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)'
Date: 07.06.1998
Initiative populaire 'S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse'
Date: 07.06.1998
Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 sur le financement de l'assurance-chômage
Date: 28.09.1997
Initiative populaire 'Jeunesse sans drogue'
Date: 28.09.1997
Initiative populaire fédérale 'Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!'
Date: 08.06.1997
Initiative populaire fédérale 'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre'
Date: 08.06.1997
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire 'contre l'immigration clandestine'
Date: 01.12.1996
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail), Modification du 22 mars 1996
Date: 01.12.1996
Loi du 6 octobre 1995 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
Date: 09.06.1996
Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en matière d'acquisition de l'équipement personnel des militaires
Date: 10.03.1996
Initiative populaire "pour l'extension de l'AVS et de l'AI"
Date: 25.06.1995
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). Modification du 7 octobre 1994
Date: 25.06.1995
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement" (contre-projet)
Date: 12.03.1995
Arrêté sur l'économie laitière 1988 (AEL 1988). Modification du 18 mars 1994
Date: 12.03.1995
Loi fédérale sur l'agriculture. Modification du 8 octobre 1993
Date: 12.03.1995
Initiative populaire ''pour une saine assurance-maladie''
Date: 04.12.1994
Arrêté fédéral concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27septies cst.) du 18 juin 1993
Date: 12.06.1994
Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers) du 17 décembre 1993
Date: 12.06.1994
Loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opération en faveur du maintien de la paix (LOMP) du 18 juin 1993
Date: 12.06.1994
Initiative populaire ''pour la prévention des problèmes liés à l'alcool''
Date: 28.11.1993
Initiative populaire ''pour la prévention des problèmes liés au tabac''
Date: 28.11.1993
Initiative populaire ''40 places d'armes ça suffit!- L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement''
Date: 06.06.1993
Initiative populaire "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat"
Date: 06.06.1993
Initiative populaire ''pour l'abolition des expériences sur animaux''
Date: 07.03.1993
Arrêté fédéral sur l'espace économique européen (EEE) du 9 octobre 1992
Date: 06.12.1992
Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires). Modification du 4 octobre 1991
Date: 27.09.1992
Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructures des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructures) du 4 octobre 1991
Date: 27.09.1992
Initiative populaire ''pour la sauvegarde de nos eaux''
Date: 17.05.1992
Initiative populaire ''pour une assurance-maladie financièrement supportable (Initiative des caisses-maladie)''
Date: 16.02.1992
Initiative populaire ''pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)''
Date: 16.02.1992
Arrêté fédéral sur le nouveau régime des finances fédérales du 14 décembre 1990
Date: 02.06.1991
Initiative populaire 'pour l'encouragement des transports publics'
Date: 03.03.1991
Initiative populaire 'pour un abandon progressif de l'énergie atomique'
Date: 23.09.1990
Initiative populaire 'Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier'
Date: 01.04.1990
Initiative populaire 'pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon'
Date: 01.04.1990
Initiative populaire 'pour un district du Knonau sans autoroute'
Date: 01.04.1990
Initiative populaire 'contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure / Zuchwil''
Date: 01.04.1990
Arrêté fédéral du 23.06.1989 sur la viticulture
Date: 01.04.1990
Loi fédérale d'organisation judiciaire, modification du 23.06.1989
Date: 01.04.1990
Initiative populaire 'pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix'
Date: 26.11.1989
Initiative populaire 'pro vitesse 130/100'
Date: 26.11.1989
Initiative populaire 'pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)'
Date: 04.06.1989
Initiative populaire 'ville-campagne contre la spéculation foncière'
Date: 04.12.1988
Initiative populaire 'pour la réduction de la durée du travail'
Date: 04.12.1988
Initiative populaire 'pour la limitation de l'immigration'
Date: 04.12.1988
Arrêté fédéral du 20.03.1987 relatif à la modification de la constitution fédérale visant à créer les bases d'une politique coordonnée des transports
Date: 12.06.1988
Initiative populaire 'visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS'
Date: 12.06.1988
Loi fédérale sur l'assurance-maladie, modification du 20.03.1987
Date: 06.12.1987
Initiative populaire 'demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires'
Date: 05.04.1987
Initiative populaire 'pour une juste imposition du trafic des poids lourds (redevance sur les poids lourds)'
Date: 07.12.1986
Arrêté fédéral du 20.12.1985 relatif à l'initiative populaire 'en faveur de la culture'
Date: 28.09.1986
Contre-projet
Date: 28.09.1986
Initiative populaire 'pour une formation professionnelle et un recyclage garantis'
Date: 28.09.1986
Arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène, modification du 21.06.1985
Date: 28.09.1986
Arrêté fédéral du 14.12.1984 sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies
Date: 16.03.1986
Initiative populaire 'pour la suppression de la vivisection'
Date: 01.12.1985
Arrêté fédéral du 05.10.1984 instituant une garantie contre les risques à l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises
Date: 22.09.1985
Initiative populaire 'pour le droit à la vie'
Date: 09.06.1985
Arrêté fédéral du 05.10.1984 sur les subsides de formation
Date: 10.03.1985
Initiative populaire 'pour une extension de la durée des vacances payées' (Initiative sur les vacances)
Date: 10.03.1985
Initiative populaire 'pour une protection efficace de la maternité'
Date: 02.12.1984
Initiative populaire 'pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques'
Date: 23.09.1984
Initiative populaire 'pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respecteux de l'environnement'
Date: 23.09.1984
Initiative populaire 'contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques'
Date: 20.05.1984
Initiative populaire 'contre le bradage du sol national'
Date: 20.05.1984
Initiative populaire 'pour un authentique service civil fondé sur la preuve par l'acte'
Date: 26.02.1984
Arrêté fédéral du 24.06.1983 tendant à faciliter certaines naturalisations
Date: 04.12.1983
Arrêté fédéral du 08.10.1982 concernant l'article constitutionnel sur l'énergie
Date: 27.02.1983
Contre-projet
Date: 28.11.1982
Loi sur les étrangers (LETr) du 19.06.1981
Date: 06.06.1982
Initiative populaire 'Être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers'
Date: 05.04.1981
Initiative populaire 'concernant la séparation complète de l'Etat et de l'Eglise'
Date: 02.03.1980
Arrêté fédéral du 15.12.1978 réformant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct
Date: 20.05.1979
Arrêté fédéral du 23.06.1978 abaissant l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité
Date: 18.02.1979
Initiative populaire 'contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance'
Date: 18.02.1979
Initiative populaire 'pour la sauvegarde des droits populaires et de la sécutité lors de la constructions et de l'exploitation d'installations atomiques'
Date: 18.02.1979
Loi fédérale du 09.03.1978 sur l'accomplissement des tâches de la Confédération en matière de police de sécurité
Date: 03.12.1978
Loi fédérale du 24.06.1977 réglementant l'heure en Suisse
Date: 28.05.1978
Loi fédérale du 24.06.1977 sur la protection de la grossesse et le caractère punissable de son interruption
Date: 28.05.1978
Loi fédérale du 07.10.1977 sur l'aide aux hautes écoles et la recherche (LHR)
Date: 28.05.1978
Initiative populaire 'pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions'
Date: 28.05.1978
Initiative populaire 'Démocratie dans la construction des routes nationales'
Date: 26.02.1978
Initiative populaire 'visant à abaisser l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS'
Date: 26.02.1978
Initiative populaire 'en vue de l'harmonisation fiscale, d'une imposition plus forte de la richesse et du dégrèvement des bas revenus (Initiative pour l'impôt sur la richesse)'
Date: 04.12.1977
Arrêté fédéral du 05.05.1977 sur l'introduction d'un service civil de remplacement
Date: 04.12.1977
Arrêté fédéral du 25.03.1977 concernant l'initiative populaire 'pour une protection efficace des locataires'
Date: 25.09.1977
Contre-projet
Date: 25.09.1977
Initiative populaire 'contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur'
Date: 25.09.1977
Initiative populaire 'pour la solution du délai'
Date: 25.09.1977
Arrêté fédéral du 17.12.1976 réformant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct
Date: 12.06.1977
Initiative populaire du Parti républicain 'pour la protection de la Suisse' (4e initiative contre l'emprise étrangère)
Date: 13.03.1977
Initiative populaire 'pour une limitation du nombre annuel des naturalisations' (5e initiative contre l'emprise étrangère)
Date: 13.03.1977
Arrêté fédéral du 17.12.1976 instituant de nouvelles de nouvelles dispositions sur le référendum en matière de traités internationaux: Initiative populaire 'contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger'
Date: 13.03.1977
Initiative populaire 'pour l'introduction de la semaine de travail de 40 heures'
Date: 05.12.1976
Arrêté fédéral du 19.03.1976 complétant la constitution par un article sur la radiodiffusion et la télévision
Date: 26.09.1976
Initiative populaire en vue de l'introduction par la Confédération d'une assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles
Date: 26.09.1976
Loi fédérale du 04.10.1974 sur l'aménagement du territoire
Date: 13.06.1976
Arrêté fédéral du 20.06.1975 concernant la conclusion d'un accord entre la Confédération suisse et l'Association internationale de développement (IDA) relatif à un prêt de 200 millions de francs
Date: 13.06.1976
Arrêté fédéral du 04.10.1974 concernant l'initiative populaire sur la participation
Date: 21.03.1976
Contre-projet
Date: 21.03.1976
Initiative populaire fédérale en faveur d'une imposition plus équitable et de l'abolition des privilèges fiscaux
Date: 21.03.1976
Loi fédérale du 04.10.1974 modifiant le tarif général des douanes
Date: 08.06.1975
Arrêté fédéral du 4 octobre 1974 concernant l'article de la constitution sur la politique conjoncturelle
Date: 02.03.1975
Arrêté fédéral du 04.10.1974 instituant des mesures propres à améliorer les finances fédérales
Date: 08.12.1974
Arrêté fédéral du 22.03.1974 concernant l'initiative populaire pour une meilleure assurance-maladie et le revision de la constitution en matière d'assurance-maladie, accidents et maternité
Date: 08.12.1974
Contre-projet
Date: 08.12.1974
Initiative populaire contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse
Date: 20.10.1974
Arrêté fédéral du 06.10.1972 modifiant les articles de la constitution sur l'enseignement
Date: 04.03.1973
Arrêté fédéral du 30.06.1972 concernant l'initiative populaire pour une véritable retraite populaire et la revision de la constitution en matière de prévoyance-vieillesse, survivants et invalidité
Date: 03.12.1972
Initiative populaire pour un contrôle renforcé des industries d'armement et l'interdiction d'exportation d'armes
Date: 24.09.1972
Arrêté fédéral du 17.12.1971 portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 34sexies sur la construction de logements et concernant l'initiative populaire en vue de la création d'un fonds pour la construction de logements (initiative Denner)
Date: 05.03.1972
Arrêté fédéral du 24.06.1970 modifiant le régime des finances fédérales
Date: 15.11.1970
Initiative pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille
Date: 27.09.1970
Initiative populaire contre l'emprise étrangère
Date: 07.06.1970
Loi fédérale du 04.10.1968 sur les écoles polytechniques fédérales
Date: 01.06.1969
Loi fédérale du 05.10.1967 sur l'imposition du tabac
Date: 19.05.1968
Initiative contre la spéculation foncière
Date: 02.07.1967
Initiative relative à la lutte contre l'alcoolisme
Date: 16.10.1966
Arrêté fédéral du 27.09.1963 concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale au 1er janvier 1965
Date: 02.02.1964
Initiative populaire sur le droit du peuple de décider de l'équipement de l'armée suisse en armes atomiques
Date: 26.05.1963
Loi fédérale du 21.12.1961 modifiant la loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale
Date: 27.05.1962
Initiative populaire pour l'interdiction des armes atomiques
Date: 01.04.1962
Initiative populaire tendant à l'institution de l'initiative législative en matière fédérale
Date: 22.10.1961
Arrêté fédéral du 29.09.1960 concernant le perception d'une taxe sur les carburants pour moteurs destinée à financer à titre complémentaire les routes nationales
Date: 05.03.1961
Arrêté fédéral du 13.06.1958 sur l'institution du suffrage féminin en matière fédérale
Date: 01.02.1959
Initiative populaire pour l'introduction de la semaine de 44 heures (Réduction de la durée du travail)
Date: 26.10.1958
Initiative populaire contre l'abus de la puissance économique
Date: 26.01.1958
Arrêté fédéral du 21.12.1956 insérant dans la constitution fédérale un article 22bis sur la protection civile
Date: 03.03.1957
Arrêté fédéral du 21.12.1956 introduisant dans la constitution un article 36bis sur la radiodiffusion et la télévision
Date: 03.03.1957
Arrêté fédéral du 27.06.1956 concernant la revision du régime du blé
Date: 30.09.1956
Arrêté fédéral du 27.06.1956 sur l'initiative populaire concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale (contre-projet)
Date: 30.09.1956
Initiative pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation de forces hydrauliques
Date: 13.05.1956
Arrêté fédéral du 30.09.1955 instituant des mesures pour encourager l'économie du canton des Grisons, au moyen d'une aide à la société anonyme pour la saccharification du bois à Domat/Ems
Date: 13.05.1956
Arrêté fédéral du 22.12.1954 concernant l'initiative populaire concernant la protection des locataires et des consommateurs (initiative et contre-projet)
Date: 13.03.1955
Contre-projet
Date: 13.03.1955
Initiative populaire pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau
Date: 05.12.1954
Arrêté fédéral du 23.12.1953 instituant le régime du certificat de capacité dans les métiers de cordonnier, coiffeur, sellier et charron
Date: 20.06.1954
Arrêté fédéral du 23.12.1953 concernant une aide extraordinaire aux Suisse de l'étranger victimes de la guerre
Date: 20.06.1954
Arrêté fédéral du 25.09.1953 instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération
Date: 06.12.1953
Loi fédérale du 20.06.1952 concernant la revision de la loi fédérale sur le service des postes
Date: 19.04.1953
Arrêté fédéral du 28.03.1952 concernant la construction d'abris antiaériens dans les bâtiments existants
Date: 05.10.1952
Arrêté fédéral du 28.03.1952 sur la couverture des dépenses pour l'armement
Date: 06.07.1952
Initiative populaire pour le financement des armements et pour la sauvegarde des conquêtes sociales
Date: 18.05.1952
Initiative populaire concernant les impôts sur le chiffre d'affaires
Date: 20.04.1952
Arrêté fédérale prorogeant celui qui restreint l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels
Date: 02.03.1952
Initiative populaire concernant la participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale
Date: 08.07.1951
Arrêté fédéral sur l'initiative populaire concernant la revision de l'art. 39 de la constitution (initiative pour la monnaie franche)
Date: 15.04.1951
Arrêté fédéral concernant le transport sur la voie publique de personnes et de choses au moyen de véhicules automobiles
Date: 25.02.1951
Initiative populaire visant la protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation
Date: 01.10.1950
Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération
Date: 04.06.1950
Arrêté fédéral prorogeant et modifiant celui qui concerne les mesures destinées à encourager la construction de maisons d'habitation
Date: 29.01.1950
Arrêté fédéral revisant l'article 39 de la constitution relatif à la banque nationale suisse
Date: 22.05.1949
Loi fédérale complétant celle du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose
Date: 22.05.1949
Arrêté fédéral réglant le régime du sucre
Date: 14.03.1948
Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant 'la réforme économique et les droits du travai'
Date: 18.05.1947
Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant le 'droit au travail'
Date: 08.12.1946
Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant la réglementation du transport des marchandises (contre-projet)
Date: 10.02.1946
Initiative populaire concernant la réorganisation du Conseil national
Date: 03.05.1942
Initiative populaire tendant à l'augmentation du nombre des membres du Conseil fédéral et à son élection par le peuple
Date: 25.01.1942
Initiative populaire pour la revision des articles 31, 32bis et 32quater de la constitution fédérale
Date: 09.03.1941
Loi fédérale modifiant les articles 103 et 104 de la loi du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire. (Obligation de l'instruction militaire préparatoire.)
Date: 01.12.1940
Loi fédérale modifiant le statut des fonctionnaires et les conditions d'assurance du personnel fédéral
Date: 03.12.1939
Initiative populaire pour l'extension de la juridiction constitutionnelle (revision de l'article 113 de la constitution)
Date: 22.01.1939
Initiative populaire tendant à modifier le référendum facultatif (revision de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution)
Date: 20.02.1938
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire contre l'industrie privée des armements
Date: 20.02.1938
Initiative populaire concernant la revision partielle de l'article 56 de la constitution fédérale (interdiction des sociétés franc-maçonniques et associations similaires)
Date: 28.11.1937
Initiative populaire pour la revision totale de la constitution
Date: 08.09.1935
Initiative populaire pour combattre la crise économique et ses effets
Date: 02.06.1935
Loi fédérale réglant le transport de marchandises et d'animaux sur la voie au moyen de véhicules automobiles. (Loi sur le partage du trafic.)
Date: 05.05.1935
Loi fédérale sur la protection de l'ordre public
Date: 11.03.1934
Loi fédérale réduisant temporairement les traitements et salaires des personnes au service de la Confédération
Date: 28.05.1933
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
Date: 06.12.1931
Loi fédérale sur l'imposition du tabac
Date: 06.12.1931
Initiative populaire concernant la circulation routière
Date: 12.05.1929
Initiative populaire concernant le droit des cantons et des communes d'interdire les boissons distillées
Date: 12.05.1929
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire visant l'insertion d'un article 23bis dans la constitution fédérale (approvisionnement du pays en blé)
Date: 03.03.1929
Loi fédérale sur la circulation des automobiles et des cycles
Date: 15.05.1927
Arrêté fédéral du 21 avril 1926 portant addition à la constitution fédérale d'un article 23bis sur l'approvisionnement du pays en céréales
Date: 05.12.1926
Initiative populaire visant l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 34quater (création d'un fonds pour l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants)
Date: 24.05.1925
Loi fédérale modifiant l'art. 41 de la loi sur les fabriques du 18 juin 1914/27 juin 1919
Date: 17.02.1924
Arrêté fédéral concernant la revision des articles 31 et 32bis (régime des alcools) de la Constitution fédérale
Date: 03.06.1923
Initiative populaire pour la garantie des droits populaires dans la question douanière (article 29 de la Constitution fédérale )
Date: 15.04.1923
Initiative populaire sur "l'arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays''
Date: 18.02.1923
Arrêté fédéral ratifiant la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août 1921
Date: 18.02.1923
Initiative populaire concernant le prélèvement d'un impôt unique sur la fortune (article 42bis de la Constitution)
Date: 03.12.1922
Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de la peine
Date: 24.09.1922
Initiative populaire concernant 'les naturalisations, partie I'
Date: 11.06.1922
Initiative populaire concernant 'l'expulsion pour atteinte à la sécurité du pays, partie II')
Date: 11.06.1922
Initiative populaire sur "l'éligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national''
Date: 11.06.1922
Initiative populaire 'Suppression de la justice millitaire'
Date: 30.01.1921
Loi fédérale portant réglementation des conditions de travail
Date: 21.03.1920
Contre-projet
Date: 21.03.1920
Initiative populaire pour l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 41bis et la modification de l'article 42, lettre f, de cette constitution (introduction de l'impôt fédéral direct)
Date: 02.06.1918
Initiative populaire tendant à appliquer le système proportionnel aux élections pour le Conseil national
Date: 23.10.1910
Loi fédérale complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853
Date: 25.10.1903
Initiative populaire concernant la révision de l'article 72 de la constitution fédérale (élection du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse)
Date: 25.10.1903
Arrêté fédéral portant modification de l'article 32bis de la constitution fédérale
Date: 25.10.1903
Initiative populaire tendant à l'introduction du système proportionnel dans les élections au Conseil national
Date: 04.11.1900
Initiative populaire tendant à la nomination du Conseil fédéral par le peuple
Date: 04.11.1900
Loi fédérale sur l'assurance contre les maladies et les accidents, et sur l'assurance militaire
Date: 20.05.1900
Loi fédérale créant une Banque de la Confédération suisse
Date: 28.02.1897
Loi fédérale sur la garantie des défauts dans le commerce des bestiaux
Date: 04.10.1896
Loi fédérale sur les peines disciplinaires dans l'armée suisse
Date: 04.10.1896
Arrêté fédéral concernant la révision des articles de la constitution fédérale relatifs à l'organisation militaire
Date: 03.11.1895
Arrêté du conseil fédéral relatif à la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 26 mars 1895 (dispositions addittionnelles concernant l'introduction du monopole des allumettes, destinées à compléter la constitution fédérale du 29 mai 1874)
Date: 29.09.1895
Loi fédérale sur la représentation de la Suisse à l'étranger
Date: 03.02.1895
Initiative populaire tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes
Date: 04.11.1894
Initiative populaire concernant le droit au travail
Date: 03.06.1894
Arrêté fédéral concernant la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 20 décembre 1893, relatif à l'adjonction, à la constitution fédérale, d'un nouvel article donnant à la Confédération le droit de légiférer en matière de métiers
Date: 04.03.1894
Arrêté fédéral concernant l'achat du chemin de fer Central suisse
Date: 06.12.1891
Loi fédérale concernant les fonctionnaires et employés fédéraux devenus incapables de remplir leurs fonctions
Date: 15.03.1891
Loi fédérale concernant l'organisation du département fédéral de justice et police
Date: 11.05.1884
Arrêté fédéral concernant les taxes de patente des voyageurs de commerce
Date: 11.05.1884
Loi fédérale concernant l'adjonction d'un article au code pénal fédéral du 4 février 1853
Date: 11.05.1884
Arrêté fédéral allouant une subvention de 10,000 francs à la légation suisse à Washington pour son secrétariat
Date: 11.05.1884
Arrêté fédéral concernant l'exécution de l'article 27 de la constitution fédérale (instruction primaire)
Date: 26.11.1882
Arrêté fédéral concernant une adjonction à introduire dans la constitution fédérale (protection des inventions)
Date: 30.07.1882
Loi fédérale concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général
Date: 30.07.1882
Arrêté fédéral concernant la proposition de révision de la constitution fédérale, soulevée par l'initiative populaire en date du 3 août 1880
Date: 31.10.1880
Loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire
Date: 21.10.1877
Loi fédérale concernant les droits politiques des Suisses établis et en séjour, et la perte des droits politiques des citoyens suisses
Date: 21.10.1877
Loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire
Date: 09.07.1876
Loi fédérale sur l'émission et le remboursement des billets de banque
Date: 23.04.1876
Loi fédérale sur le droit de vote des citoyens suisses
Date: 23.05.1875
Revision totale
Date: 12.05.1872
Poids et mesures
Date: 14.01.1866
Droit de vote des Suisses établis, en matière communale
Date: 14.01.1866
Impôts et rapports civils des Suisses établis
Date: 14.01.1866
Droit de vote des Suisses établis, en matière cantonale
Date: 14.01.1866
Liberté de conscience et des cultes
Date: 14.01.1866
Interdiction de certains genres de peines
Date: 14.01.1866
Protection de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Date: 14.01.1866
Interdiction des loteries et jeux de hasard
Date: 14.01.1866

Letzte Änderung 21.08.2018

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