Répertoire chronologique des objets acceptés

Titre
Arrêté fédéral du 16.06.2017 concernant le nouveau régime financier 2021
Date: 04.03.2018
Arrêté fédéral du 14.03.2017 sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire»)
Date: 24.09.2017
Loi du 30.09.2016 sur l’énergie (LEne)
Date: 21.05.2017
Arrêté fédéral du 30.09.2016 sur la création d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération
Date: 12.02.2017
Arrêté fédéral du 30.09.2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération
Date: 12.02.2017
Loi fédérale du 25.09.2015 sur le renseignement (LRens)
Date: 25.09.2016
Modification du 25.09.2015 de la loi sur l'asile (LAsi)
Date: 05.06.2016
Modification du 12.12.2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)
Date: 05.06.2016
Modification du 26.09.2014 de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard)
Date: 28.02.2016
Modification du 26.09.2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)
Date: 14.06.2015
Arrêté fédéral du 12.12.2014 concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain
Date: 14.06.2015
Initiative populaire du 20.04.2011 «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»
Date: 18.05.2014
Arrêté fédéral du 19.09.2013 concernant les soins médicaux de base (Contre-projet direct à l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille»)
Date: 18.05.2014
Initiative populaire du 14.02.2012 «Contre l’immigration de masse»
Date: 09.02.2014
Arrêté fédéral du 20.06.2013 portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour les transports publics»)
Date: 09.02.2014
Modification du 14.12.2012 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr)
Date: 22.09.2013
Loi fédérale du 28.09.2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, Lep)
Date: 22.09.2013
Modification du 28.09.2012 de la loi sur l’asile (Lasi) (Modifications urgentes de la loi sur l’asile)
Date: 09.06.2013
Modification du 15.06.2012 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)
Date: 03.03.2013
Initiative populaire du 26.02.2008 'contre les rémunérations abusives'
Date: 03.03.2013
Modification du 16.03.2012 de la loi sur les épizooties (LFE)
Date: 25.11.2012
Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l’initiative populaire 'jeunesse + musique')
Date: 23.09.2012
Arrêté fédéral du 29.09.2011 concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique (Contre-projet à l’initiative 'Pour des jeux d’argent au service du bien commun')
Date: 11.03.2012
Initiative populaire du 18.12.2007 'pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires'
Date: 11.03.2012
Initiative populaire du 15.02.2008 'Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)'
Date: 28.11.2010
Modification du 19.03.2010 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI)
Date: 26.09.2010
Arrêté fédéral du 25.09.2009 relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain
Date: 07.03.2010
Initiative populaire du 08.07.2008 'Contre la construction de minarets'
Date: 29.11.2009
Arrêté fédéral du 03.10.2008 sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien
Date: 29.11.2009
Arrêté fédéral du 19.12.2008 portant suppression de l’initiative populaire générale
Date: 27.09.2009
Arrêté fédéral du 13.06.2008 relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, modifié par l'arrêté fédéral du 12.06.2009 portant modification de cet arrêté
Date: 27.09.2009
Arrêté fédéral du 13.06.2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen)
Date: 17.05.2009
Article constitutionnel du 03.10.2008 'Pour la prise en compte des médecines complémentaires'
Date: 17.05.2009
Arrêté fédéral du 13.06.2008 portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie
Date: 08.02.2009
Modification du 20.03.2008 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup)
Date: 30.11.2008
Initiative populaire du 01.03.2006 'Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine'
Date: 30.11.2008
Loi fédérale du 23.03.2007 sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II)
Date: 24.02.2008
Modification du 6.10.2006 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
Date: 17.06.2007
Loi fédérale du 24.03.2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam)
Date: 26.11.2006
Loi fédérale du 24.03.2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
Date: 26.11.2006
Modification du 16.12.2005 de la loi sur l'asile (LAsi)
Date: 24.09.2006
Loi fédérale du 16.12.2005 sur les étrangers (LEtr)
Date: 24.09.2006
Arrêté fédéral du 16.12.2005 modifiant les articles de la Constitution sur la formation
Date: 21.05.2006
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
Date: 27.11.2005
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»
Date: 27.11.2005
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes
Date: 25.09.2005
Loi fédérale du 18.06.2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat, Lpart)
Date: 05.06.2005
Arrêté fédéral du 17.12.2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Date: 05.06.2005
Loi fédérale du 19.12.2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS)
Date: 28.11.2004
Arrêté fédéral du 19.03.2004 sur un nouveau régime financier
Date: 28.11.2004
Arrêté fédéral du 03.10.2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)
Date: 28.11.2004
Modification du 03.10.2003 de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)
Date: 26.09.2004
Initiative populaire du 03.05.2000 "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables"
Date: 08.02.2004
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
Date: 18.05.2003
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM), Modification
Date: 18.05.2003
Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie
Date: 09.02.2003
Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires
Date: 09.02.2003
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi surl'assurance-chômage, LACI)
Date: 24.11.2002
Modification du code pénal suisse (Interruption de grossesse)
Date: 02.06.2002
Initiative populaire fédérale 'pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)'
Date: 03.03.2002
Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement
Date: 02.12.2001
Arrêté fédéral du 15 décembre 2000 portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération
Date: 10.06.2001
Modification du 06.10.2000 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) (Coopération en matière d'instruction)
Date: 10.06.2001
Modification du 06.10.2000 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) (Armement)
Date: 10.06.2001
Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)
Date: 26.11.2000
Arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l'énergie atomique
Date: 21.05.2000
Arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice
Date: 12.03.2000
Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne
Date: 13.06.1999
Arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers (AMU)
Date: 13.06.1999
Loi sur l'asile (LAsi)
Date: 13.06.1999
Arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Date: 18.04.1999
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), Modification du 20 mars 1998
Date: 07.02.1999
Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation
Date: 07.02.1999
Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral
Date: 07.02.1999
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
Date: 29.11.1998
Arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitée
Date: 29.11.1998
Arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
Date: 29.11.1998
Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)
Date: 27.09.1998
Arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budget
Date: 07.06.1998
Arrêté fédéral concernant la suppression de la régale des poudres
Date: 08.06.1997
Contre-projet de l'Assemblée fédérale du 21 décembre 1995 relatif à l'initiative populaire 'Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature'
Date: 09.06.1996
Arrêté fédéral concernant la suppression des contributions fédérales aux places de stationnement près des gares du 24 mars 1995
Date: 10.03.1996
Arrêté fédéral concernant l'abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau-de-vie
Date: 10.03.1996
Arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura
Date: 10.03.1996
Arrêté fédéral concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.)
Date: 10.03.1996
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (10e révision de l'AVS). Modification du 7 octobre 1994
Date: 25.06.1995
Arrêté fédéral instituant un frein aux dépenses du 7 octobre 1994
Date: 12.03.1995
Loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers du 18 mars 1994
Date: 04.12.1994
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994
Date: 04.12.1994
Code pénal suisse. Code pénal militaire. Modification du 18 juin 1993
Date: 25.09.1994
Arrêté fédéral supprimant la réduction du prix du blé indigène financée par les droits de douane du 18 mars 1994
Date: 25.09.1994
Loi sur la navigation aérienne (LNA). Modification du 18 juin 1993
Date: 20.02.1994
Initiative populaire ''pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit''
Date: 20.02.1994
Arrêté fédéral concernant l'introduction d'une redevance sur le trafic de poids lourds liée, soit aux prestations, soit à la consommation du 18 juin 1993
Date: 20.02.1994
Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance sur le trafic des poids lourds du 18 juin 1993
Date: 20.02.1994
Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance pour l'utilisation des routes nationales du 18 juin 1993
Date: 20.02.1994
Arrêté fédéraux sur les impôts de consommation spéciaux du 18 juin 1993
Date: 28.11.1993
Arrêté fédéral prévoyant des mesures garantissant le maintien de la sécurité sociale du 18 juin 1993
Date: 28.11.1993
Arrêté fédéral concernant la contribution à l'assainissement des finances fédérales du 18 juin 1993
Date: 28.11.1993
Arrêté fédéral sur le régime financier du 18 juin 1993
Date: 28.11.1993
Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage
Date: 26.09.1993
Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre les renchérissement de l'assurance-maladie
Date: 26.09.1993
Initiative populaire fédérale ''pour un jour de la fête nationale férié (Initiative '1er août')''
Date: 26.09.1993
Arrêté fédéral sur le rattachement du district bernois de Laufon au canton de Bâle-Campagne
Date: 26.09.1993
Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes du 19 mars 1993
Date: 26.09.1993
Arrêté fédéral supprimant l'interdiction des maisons de jeu du 9 octobre 1992
Date: 07.03.1993
Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants du 9 octobre 1992
Date: 07.03.1993
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991
Date: 27.09.1992
Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification du 4 octobre 1991
Date: 27.09.1992
Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils). Modification du 4 octobre 1991
Date: 27.09.1992
Arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferroviarie suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le transit alpin) du 4 octobre 1991
Date: 27.09.1992
Code pénal suisse. Code pénal militaire (Infraction contre l'intégrité sexuelle): Modification du 21 juin 1991
Date: 17.05.1992
Arrêté fédéral pour l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience du 13 décembre 1991
Date: 17.05.1992
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire ''contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génetique à l'espèce humaine'' (contre-projet)
Date: 17.05.1992
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991
Date: 17.05.1992
Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods du 4 octobre 1991
Date: 17.05.1992
Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods du 4 octobre 1991
Date: 17.05.1992
Code pénal militaire (CPM). Modification du 5 octobre 1990
Date: 02.06.1991
Arrêté fédéral du 05.10.1990 abaissant à 18 ans l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité
Date: 03.03.1991
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), modification du 06.10.1989
Date: 23.09.1990
Arrêté fédéral du 06.10.1989 relatif à un article constitutionnel sur l'énergie
Date: 23.09.1990
Initiative populaire 'Halte à la construction de centrales nucléares (moratoire)'
Date: 23.09.1990
Initiative populaire 'pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm'
Date: 06.12.1987
Arrêté fédéral du 19.12.1986 concernant le projet RAIL 2000
Date: 06.12.1987
Arrêté fédéral du 19.12.1986 concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet
Date: 05.04.1987
Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, modification du 20.06.1986
Date: 05.04.1987
Loi sur l'asile, modification du 20.06.1986
Date: 05.04.1987
Arrêté fédéral du 21.03.1986 concernant l'initiative populaire 'pour la protection des locataires' (contre-projet)
Date: 07.12.1986
Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions), modification du 05.10.1984
Date: 22.09.1985
Arrêté fédéral du 05.10.1984 concernant l'initiative populaire 'demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons' (contre-projet)
Date: 22.09.1985
Arrêté fédéral du 14.12.1984 portant suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé pour leurs propres besoins
Date: 09.06.1985
Arrêté fédéral du 05.10.1984 fixant la nouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées
Date: 09.06.1985
Arrêté fédéral du 05.10.1984 supprimant la part des cantons au produit net des droits de timbre
Date: 09.06.1985
Arrêté fédéral du 05.10.1984 supprimant l'obligation incombant à la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique
Date: 10.03.1985
Arrêté fédéral du 05.10.1984 supprimant les subventions pour l'instruction primaire
Date: 10.03.1985
Arrêté fédéral du 22.06.1984 concernant l'initiative populaire 'sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels" (contre-projet)
Date: 02.12.1984
Arrêté fédéral du 23.06.1984 concernant un article sur la radio et la télévision
Date: 02.12.1984
Arrêté fédéral du 24.06.1983 relatif à une redevance pour l'utilisation des routes nationales
Date: 26.02.1984
Arrêté fédéral du 24.06.1983 concernant la perception d'une redevance sur le trafics des poids lourds
Date: 26.02.1984
Arrêté fédéral du 24.06.1983 sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale
Date: 04.12.1983
Arrêté fédéral du 08.10.1982 concernant une nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants
Date: 27.02.1983
Arrêté fédéral du 19.03.1982 concernant l'initiative populaire 'tendant à empêcher des abus dans la formation des prix'
Date: 28.11.1982
Code pénal suisse, modification du 09.10.1981 (Actes de violence criminels)
Date: 06.06.1982
Arrêté fédéral du 19.06.1981 sur la prorogation du régime financier et l'amélioration des finances fédérales
Date: 29.11.1981
Arrêté fédéral du 10.10.1980 concernant l'initiative populaire 'pour la protection des droits des consommateurs' (contre-projet)
Date: 14.06.1981
Arrêté fédéral du 10.10.1980 concernant l'initiative populaire 'pour l'égalité des droits entre hommes et femmes' (contre-projet)
Date: 14.06.1981
Arrêté fédéral du 20.06.1980 portant révision du régime du blé dans le pays
Date: 30.11.1980
Arrêté fédéral du 20.06.1980 fixant la nouvelle répartition des recettes nettes de la Régie fédérale des alcools provenant de l'imposition des boissons distillées
Date: 30.11.1980
Arrêté fédéral du 20.06.1980 portant suppression de la quote-part des cantons au produit net des droits de timbre
Date: 30.11.1980
Loi fédérale sur la circulation routière, modification du 21.03.1980 (ceintures de sécurité et casques protecteurs)
Date: 30.11.1980
Arrêté fédéral du 22.06.1979 concernant la nouvelle réglementation de l'approvisionnement du pays du 22 juin 1979
Date: 02.03.1980
Arrêté fédéral du 06.10.1978 concernant la loi sur l'énergie atomique
Date: 20.05.1979
Arrêté fédéral du 06.10.1978 concernant l'initiative populaire 'pour le développement des chemins et sentiers' (contre-projet)
Date: 18.02.1979
Loi fédérale du 19.04.1978 sur la formation professionnelle (LFPr)
Date: 03.12.1978
Loi fédérale du 09.03.1978 sur la protection des animaux (LPA)
Date: 03.12.1978
Arrêté sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977) du 07.10.1977
Date: 03.12.1978
Arrêté fédéral du 09.03.1978 sur la création du canton du Jura
Date: 24.09.1978
Loi sur le tarif des douanes, Modification du 07.10.1977
Date: 28.05.1978
Arrêté fédéral du 07.10.1977 concernant l'article conjoncturel de la constitution
Date: 26.02.1978
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, Modification du 24.06.1977 (9e revision de l'AVS)
Date: 26.02.1978
Loi fédérale du 05.05.1977 instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédérales
Date: 04.12.1977
Loi fédérale du 17.12.1976 sur les droits politiques
Date: 04.12.1977
Arrêté fédéral du 25.03.1977 relevant le nombre de signatures requis pour l'initiative constitutionnelle (Art. 120 et 121 cst.)
Date: 25.09.1977
Arrêté fédéral du 25 mars 1977 relevant le nombre de signatures requis pour le référendum (Art. 89 et 89bis cst.)
Date: 25.09.1977
Arrêté fédéral du 17.12.1976 concernant l'harmonisation fiscale
Date: 12.06.1977
Contre-projet
Date: 13.03.1977
Arrêté fédéral du 19.12.1975 sur la surveillance des prix
Date: 05.12.1976
Arrêté fédéral du 19.12.1975 sur la politique du marché de l'argent et du crédit
Date: 05.12.1976
Arrêté fédéral du 11.03.1976 concernant une nouvelle conception de l'assurance-chômage
Date: 13.06.1976
Loi fédérale du 13.12.1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés
Date: 07.12.1975
Arrêté fédéral du 20.06.1975 concernant une revision de la constitution dans le domaine de l'économie des eaux
Date: 07.12.1975
Arrêté fédéral du 13.12.1974 modifiant la constitution (liberté d'établissement et réglementation de l'assistance)
Date: 07.12.1975
Arrêté fédéral du 31.01.1975 freinant les décisions en matière de dépenses
Date: 08.06.1975
Arrêté fédéral du 31.01.1975 concernant l'augmentation des recettes fiscales dès 1976
Date: 08.06.1975
Arrêté fédéral concernant le financement des routes nationales. Modification du 04.10.1974
Date: 08.06.1975
Arrêté fédéral sur la sauvegarde de la monnaie. Modification du 28.06.1974
Date: 08.06.1975
Arrêté fédéral du 04.10.1974 freinant les décisions en matière de dépenses
Date: 08.12.1974
Arrêté fédéral du 27.06.1973 concernant un article sur la protection des animaux qui remplace l'article 25bis actuel de la constitution fédérale
Date: 02.12.1973
Arrêté fédéral du 20.12.1972 limitant les amortissements admissibles pour les impôts sur le revenu perçus par la Confédération, les cantons et les communes
Date: 02.12.1973
Arrêté fédéral du 20.12.1972 concernant la stabilisation du marché de la construction
Date: 02.12.1973
Arrêté fédéral du 20.12.1972 instituant des mesures dans le domaine du crédit
Date: 02.12.1973
Arrêté fédéral du 20.12.1972 sur la surveillance des prix, des salaires et des bénéfices
Date: 02.12.1973
Arrêté fédéral du 06.10.1972 abrogeant les articles de la constitution fédérale sur les jésuites et les couvents (art. 51 et 52)
Date: 20.05.1973
Arrêté fédéral du 06.10.1972 complétant la constitution par un article sur l'encouragement de la recherche scientifique
Date: 04.03.1973
Arrêté fédéral du 03.10.1972 concernant les Accords entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Date: 03.12.1972
Contre-projet
Date: 03.12.1972
Arrêté fédéral du 08.10.1971 sur la sauvegarde de la monnaie
Date: 04.06.1972
Arrêté fédéral du 25.06.1971 concernant la stabilisation du marché de la construction
Date: 04.06.1972
Arrêté fédéral du 17.12.1971 portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 34septies sur la déclaration de force obligatoire générale de baux à loyer et sur des mesures en vue de la protection des locataires
Date: 05.03.1972
Contre-projet
Date: 05.03.1972
Arrêté fédéral du 11.03.1971 concernant la prorogation du régime financier de la Confédération
Date: 06.06.1971
Arrêté fédéral du 18.12.1970 insérant dans la constitution fédérale un article 24septies sur la protection de l'homme et son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes
Date: 06.06.1971
Arrêté fédéral du 09.10.1970 sur l'institution du suffrage féminin en matière fédérale
Date: 07.02.1971
Arrêté fédéral du 18.03.1970 insérant dans la constitution fédéral un article 27quinquies sur l'encouragement de la gymnastique et des sports
Date: 27.09.1970
Arrêté fédéral du 27.06.1969 sur l'économie sucrière indigène
Date: 01.02.1970
Arrêté fédéral du 21.03.1969 complétant la constitution par des articles 22ter et 22quater (Dispositions constitutionnelles sur le droit foncier)
Date: 14.09.1969
Arrêté fédéral du 05.10.1967 concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale
Date: 18.02.1968
Arrêté fédéral du 25.03.1966 introduisant dans la constitution un article 45bis relatif aux Suisse de l'étranger
Date: 16.10.1966
Loi fédérale du 02.10.1964 modifiant l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles
Date: 16.05.1965
Arrêté fédéral du 13.03.1964 concernant la lutte contre le renchérissement par des mesures dans le domaine de la construction
Date: 28.02.1965
Arrêté fédéral du 13.03.1964 concernant la lutte contre le renchérissement par des mesures dans le domaine du marché de l'argent et des capitaux et dans celui du crédit
Date: 28.02.1965
Arrêté fédéral du 09.10.1964 sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix
Date: 06.12.1964
Loi fédérale du 20.09.1963 sur la formation professionnelle
Date: 24.05.1964
Arrêté fédéral du 21.06.1963 introduisant dans la constitution un article 27quater sur les bourses d'études et autres aides financières à l'instruction
Date: 08.12.1963
Arrêté fédéral du 27.09.1963 concernant la prorogation du régime financier de la Confédération (Prolongation de validité de l'article 41ter de la constitution et réduction de l'impôt pour la défense nationale)
Date: 08.12.1963
Arrêté fédéral du 15.06.1962 modifiant l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national)
Date: 04.11.1962
Arrêté fédéral du 21.12.1961 insérant dans la constitution fédérale un article 24sexies sur la protection de la nature et du paysage
Date: 27.05.1962
Arrêté fédéral du 23.06.1961 concernant l'industrie horlogère suisse (Statut légal de l'horlogerie)
Date: 03.12.1961
Arrêté fédéral du 14.12.1960 concernant l'insertion dans la constitution d'un article 26bis sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux
Date: 05.03.1961
Arrêté fédéral du 30.06.1960 modifiant celui qui concerne les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière
Date: 04.12.1960
Arrêté fédéral du 24.03.1960 sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix
Date: 29.05.1960
Arrêté fédéra du 17.12.1958 insérant dans la constitution un article 22bis sur la protection civile
Date: 24.05.1959
Arrêté fédéral du 20.12.1957 concernant l'approbation de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne au sujet de l'utilisation de la force hydraulique du Spöl
Date: 07.12.1958
Arrêté fédéral du 26.09.1958 modifiant la constitution (jeux dans les kursaals)
Date: 07.12.1958
Arrêté fédéral du 21.03.1958 concernant l'initiative populaire pour l'amélioration du réseau routier (contre-projet)
Date: 06.07.1958
Arrêté fédéral du 21.03.1958 concernant l'insertion, dans la constitution fédérale, d'un article 27ter sur le cinéma
Date: 06.07.1958
Arrêté fédéral du 31.01.1958 instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération
Date: 11.05.1958
Arrêté fédéral du 01.10.1957 prorogeant pour une durée limitée la validité du régime transitoire concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables
Date: 24.11.1957
Arrêté fédéral du 20.09.1957 introduisant dans la constitution un article 24quinquies sur l'énergie atomique et la protection contre les radiations
Date: 24.11.1957
Arrêté fédéral du 22.12.1955 sur le maintien temporaire d'un controle des prix réduit (prorogation de l'additif constitutionnel du 26 septembre 1952)
Date: 04.03.1956
Arrêté fédéral du 25.06.1954 concernant le régime financier de 1955 à 1958
Date: 24.10.1954
Arrêté fédéral du 30.09.1953 introduisant dans la constitution un article 24quater sur la protection des eaux contre la pollution
Date: 06.12.1953
Arrêté fédéral du 26.09.1952 concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables
Date: 23.11.1952
Arrêté fédéral du 26.09.1952 sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit
Date: 23.11.1952
Loi fédérale du 01.02.1952 modifiant les dispositions relatives à l'imposition du tabac de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
Date: 05.10.1952
Loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture)
Date: 30.03.1952
Contre-projet
Date: 15.04.1951
Arrêté fédéral concernant le régime financier de 1951 à 1954
Date: 03.12.1950
Arrêté fédéral modifiant l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national)
Date: 03.12.1950
Loi fédérale modifiant la loi du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires
Date: 11.12.1949
Initiative populaire pour le retour à la démocratie directe
Date: 11.09.1949
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
Date: 06.07.1947
Arrêté fédéral revisant les articles de la constitution fédérale relatifs au domaine écomomique
Date: 06.07.1947
Arrêté fédéral sur la demande d'initiative pour la famille (contre-projet)
Date: 25.11.1945
Loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux
Date: 21.01.1945
Loi fédérale sur la concurrence déloyale
Date: 29.10.1944
Arrêté fédéral complétant la constitution fédérale en vue de l'octroi et de la couverture partielle de crédits destinés au renforcement de la défense nationale et à la lutte contre le chômage
Date: 04.06.1939
Arrêté fédéral sur la demande d'initiative tendant à restreindre l'emploi de la clause d'urgence (contre-projet)
Date: 22.01.1939
Arrêté fédéral concernant le régime transitoire des finances fédérales
Date: 27.11.1938
Code pénal suisse
Date: 03.07.1938
Contre-projet
Date: 20.02.1938
Arrêté fédéral revisant les articles 107 et 116 de la constitution fédérale (reconnaissance du romanche comme langue nationale)
Date: 20.02.1938
Loi fédérale modifiant celle du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire (Réorganisation de l'instruction)
Date: 24.02.1935
Arrêté fédéral concernant la revision des articles 76, 96, 1er et 3e alinéas, et 105, 2e alinéa, de la constitution (durée du mandat du Conseil national, du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération)
Date: 15.03.1931
Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national)
Date: 15.03.1931
Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant la revision de l'article 12 de la constitution fédérale (interdiction des décorations) (contre-projet)
Date: 08.02.1931
Arrêté fédérale concernant la revision des articles 31 et 32bis de la constitution fédérale (régime des alcools)
Date: 06.04.1930
Loi fédérale modifiant l'article 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes suisses
Date: 03.03.1929
Contre-projet
Date: 03.03.1929
Initiative populaire portant modification de l'article 35 de la Constitution (initiative populaire en faveur du maintien des kursaals et de l'encouragement du tourisme en Suisse)
Date: 02.12.1928
Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 44 de la Constitution (naturalisations)
Date: 20.05.1928
Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 30 de la Constitution (routes alpestres internationales)
Date: 15.05.1927
Arrêté fédéral concernant l'assurance en cas de vieillesse, l'assurance des survivants et l'assurance en cas d'invalidité
Date: 06.12.1925
Arrêté fédéral concernant le séjour et l'établissement des étrangers
Date: 25.10.1925
Arrêté fédéral concernant l'insertion dans la constitution fédérale d'un art.37ter (navigation aérienne)
Date: 22.05.1921
Arrêté fédéral concernant l'insertion dans la constitution fédérale d'un art.37bis (circulation des automobiles et des cycles)
Date: 22.05.1921
Initiative populaire concernant la soumission de traités internationaux au référendum
Date: 30.01.1921
Loi fédérale concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de communications
Date: 31.10.1920
Arrêté fédéral concernant l'accession de la Suisse à la Société des Nations
Date: 16.05.1920
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire pour la modification de l'article 35 de la constitution fédérale (interdiction des maisons de jeux) (initiative et contre-projet)
Date: 21.03.1920
Arrêté fédéral concernant l'adoption de dispositions transistoires pour l'application de l'article 73 de la constitution fédérale
Date: 10.08.1919
Arrêté fédéral concernant l'adoption d'un article constitutionnel relatif à la perception d'un nouvel impôt de guerre extraordinaire
Date: 04.05.1919
Arrêté fédéral concernant l'insertion d'un article 24ter dans la constitution fédérale (navigation)
Date: 04.05.1919
Initiative populaire tendant à l'application du système proportionnel aux élections du Conseil national
Date: 13.10.1918
Arrêté fédéral portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 41bis et d'un nouvel alinéa de l'article 42 sous lettre g (droit de timbre)
Date: 13.05.1917
Arrêté fédéral concernant l'adoption d'un article constitutionnel en vue de la perception d'un impôt de guerre non renouvelable
Date: 06.06.1915
Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 103 de la constitution fédérale et l'adjonction d'un article 114bis à la constitution fédérale
Date: 25.10.1914
Arrêté fédéral modifiant les articles 69 et 31, 2e alinéa, lettre d, de la constitution fédérale (lutte contre les maladies de l'homme et des animaux)
Date: 04.05.1913
Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents
Date: 04.02.1912
Arrêté fédéral concernant la législation fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, le transport et la distribution de l'énergie électrique (contre-projet: introduction dans la constitution fédérale d'un article 24bis)
Date: 25.10.1908
Initiative populaire concernant l'interdiction de l'absinthe
Date: 05.07.1908
Arrêté fédéral complétant la constitution fédérale en ce qui concerne le droit de légiférer en matière d'arts et métiers
Date: 05.07.1908
Organisation militaire de la Confédération suisse
Date: 03.11.1907
Loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels
Date: 10.06.1906
Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 64 de la constitution fédérale (extension de la protection des inventions)
Date: 19.03.1905
Loi fédérale sur le tarif des douanes
Date: 15.03.1903
Arrêté fédéral concernant la subvention de l'école primaire publique par la Confédération
Date: 23.11.1902
Arrêté fédéral concernant l'insertion d'un article 64bis dans la Constitution fédérale
Date: 13.11.1898
Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 64 de la Constitution fédérale
Date: 13.11.1898
Loi fédérale concernant l'acquisition et l'exploitation des chemins de fer pour le compte de la Confédération, ainsi que l'organisation de l'administration des chemins de fer fédéraux
Date: 20.02.1898
Arrêté fédéral concernant la législation fédérale sur le commerce des denrées alimentaires, ainsi que sur le commerce des articles de ménage et des objets usuels qui peuvent mettre en danger la santé ou la vie
Date: 11.07.1897
Arrêté fédéral révisant l'article 24 de la constitution fédérale
Date: 11.07.1897
Loi fédérale sur la comptabilité des chemins de fer
Date: 04.10.1896
Initiative populaire concernant l'interdiction de l'abatage des animaux sans étourdissement préalable
Date: 20.08.1893
Loi fédérale sur le tarif des douanes fédérales
Date: 18.10.1891
Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 39 de la constitution fédérale
Date: 18.10.1891
Arrêté fédéral concernant la révision de la constitution fédérale
Date: 05.07.1891
Arrêté fédéral concernant un article à insérer dans la constitution fédérale du 29 mai 1874, en vue d'attribuer à la Confédération le droit de légiférer dans le domaine de l'assurance en cas d'accident et de maladie
Date: 26.10.1890
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Date: 17.11.1889
Arrêté fédéral concernant un complément à l'article 64 de la constitution fédérale du 29 mai 1874
Date: 10.07.1887
Loi fédérale concernant les spiritueux
Date: 15.05.1887
Arrêté fédéral modifiant partiellement la constitution fédérale (auberge et alcool)
Date: 25.10.1885
Loi fédérale concernant la révision de l'art. 65 de la Constitution fédérale (peine de mort)
Date: 18.05.1879
Loi fédérale accordant des subventions aux chemins de fer des Alpes
Date: 19.01.1879
Loi fédérale concernant le travail dans les fabriques
Date: 21.10.1877
Loi fédérale concernant l'état civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage
Date: 23.05.1875
Revision totale
Date: 19.04.1874
Egalité des citoyens au point de vue de l'établissement et de la législation
Date: 14.01.1866
Revision totale du 12 septembre 1848
Date: 06.06.1848

Letzte Änderung 19.06.2018

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