Initiative populaire fédérale 'Pour une loi libérale sur l'interdiction de fumer'

La constitution est modifiée comme suit :

Art. 118, al. 3 et 4 (nouveaux)

3 La décision de prononcer une interdiction de fumer dans un espace fermé relève de la seule appréciation du propriétaire. Ce principe vaut également pour les espaces fermés accessibles au public. Sont notamment accessibles au public les espaces fermés:

a. des entreprises de restauration ou d'hôtellerie;

b. des bâtiments et véhicules des transports publics;

c. des bâtiments servant à la formation, au sport, à la culture ou aux loisirs.

4 Les espaces fermés accessibles au public où il est permis de fumer doivent être signalés comme tels.

Dernière modification 20.08.2019

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