Initiative populaire fédérale 'Pour une loi libérale sur l'interdiction de fumer'

Cst. Féd. Art. 118, al. 3 et 4 (nouveaux)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 24.08.2011 FF 2011 6087
Examen préliminaire du 09.02.2010 FF 2010 1017
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 23.08.2011  
Début de la récolte des signatures 23.02.2010  


Comité: Comité d'initiative CI des restaurateurs libres suisses


Dernière modification 25.06.2019

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