Initiative populaire fédérale '68 milliards pour la sécurité sociale"

I.

La Constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 114a Financement additionnel de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité, de l’assurance perte de gain et de l’assurance-chômage (nouveau)

1 En complément du financement fourni jusqu'ici, la Confédération libère 68 milliards de francs destinés à la couverture des prestations de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité, de l’assurance perte de gain et de l’assurance-chômage.

2 Le financement additionnel peut prendre notamment les formes suivantes :

  1. prestation unique ou périodique de la Confédération ou de la Banque nationale suisse;
  2. prêt de la Confédération ou de la Banque nationale suisse;
  3. participation de la Confédération ou de la Banque nationale suisse à une société à but spécial à laquelle des actifs du Fonds de compensation AVS seront transférés à titre temporaire, ou octroi d’un prêt à une société à but spécial par la Confédération ou la Banque nationale suisse.

ll.

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit :

Art. 197, ch.8 (nouveau)

8. Disposition transitoire ad art. 114a (nouveau)

(Financement additionnel de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité, de l’assurance perte de gain et de l’assurance-chômage)

La Confédération édicte les dispositions d’exécution nécessaires. Si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur un an au plus tard après l’acceptation de l’art. 114a par le peuple et les cantons, l’art. 114a s’applique directement.

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Dernière modification 17.06.2024 11:51

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