Initiative populaire fédérale '68 milliards pour la sécurité sociale"

Cst.féd. Art. 114a (nouveau), disp.trans. Art. 197, ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 30.11.2010 FF 2010 7819
Examen préliminaire du 12.05.2009 FF 2009 3061
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 27.11.2010  
Début de la récolte des signatures 27.05.2009  




Dernière modification 25.06.2019

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