Initiative populaire fédérale 'pour l'interdiction de la chasse'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Art. 79 Pêche et chasse

1 La Confédération interdit, sous peine de sanction, la chasse, la pêche amateur et la pêche sportive sur l’ensemble du territoire suisse.

2 Elle règle la pêche professionnelle et veille au maintien de la diversité des espèces de poissons, de mammifères sauvages et d’oiseaux.

3 Elle pourvoit à l’aménagement, sur le territoire suisse, d’un couloir d’est en ouest destiné aux animaux sauvages. Elle règle l’engagement des gardes-chasse qui interviendront en cas de maladie ou d’épizootie, ou encore d’accident frappant ou impliquant des animaux sauvages. L’animal ne peut être abattu que lorsque les solutions non violentes ont été épuisées ou en cas d’urgence.

4 L’exécution des dispositions incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.

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Dernière modification 11.04.2024 16:34

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