Initiative populaire fédérale 'Sauver la Forêt suisse'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Art. 77

1La Confédération et les cantons veillent à ce que les forêts puissent remplir simultanément et durablement leurs fonctions protectrice, économique, sociale et de maintien de la biodiversité. Ils organisent l'entretien de la forêt.

2La Confédération fixe les principes applicables à la protection des forêts.

3Elle encourage les mesures de conservation des forêts ainsi que la réparation des forêts endommagées.

4L'aire forestière de la Suisse est protégée dans son intégralité; les défrichements sont interdits. La loi peut prévoir, moyennant compensation, des exceptions dans des buts d'utilité publique.

5La pérennité de la couverture boisée est assurée par une pratique sylviculturale proche de la nature; la coupe rase est interdite.

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Dernière modification 26.04.2024 8:27

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