Initiative populaire fédérale 'Limitation de l'immigration en provenance d'États non membres de l'UE'

L'initiative populaire a la teneur suivante :

I

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :

Art. 121, al. 3 (nouveau)

3Le nombre annuel des immigrants, y compris ceux qui présentent une demande d'asile et ceux dont le renvoi n'est pas possible, licite ou raisonnablement exigible, ne peut dépasser le nombre de personnes ayant quitté la Suisse au cours de l'année précédente. Ne sont pas pris en considération :

  1. les Suisses de l'étranger ;
  2. les personnes séjournant moins de douze mois en Suisse sous couvert d'une autorisation de séjour de courte durée ;
  3. les ressortissants des Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords sur la libre circulation des personnes ;
  4. les membres des services diplomatiques et consulaires et des organisations internationales.

Les dispositions impératives du droit international sont réservées. La loi règle les modalités.

II

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit :

Art. 197, ch. 2 (nouveau)

2. Disposition transitoire relative à l'art. 121, al. 3 (nouveau)

L'art. 121, al. 3, entre en vigueur au plus tard trois ans après son acceptation par le peuple et les cantons. Si les adaptations législatives nécessaires n'ont pas été effectuées dans ce délai, le Conseil fédéral édicte des dispositions d'exécution.

Dernière modification 16.08.2022 11:41

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