Initiative populaire fédérale 'Limitation de l'immigration en provenance d'États non membres de l'UE'

Art. 121, al. 3 (nouveau); disp. Trans. Art. 197, ch. 2 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	13.09.2004	FF 2004 4942
Examen préliminaire du	25.02.2003	FF 2003 1900
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	11.09.2004
Début de la récolte des signatures	11.03.2003