Initiative populaire fédérale 'contre l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Art. 80, al. 4 et 5 (nouveaux)

4Sont applicables à l'abattage des animaux les règles suivantes:

  1. volailles et mammifères sont étourdis avant la saignée de manière à perdre immédiatement toute perception sensorielle et à demeurer dans cet état jusqu'à ce que la mort intervienne;
  2. l'importation, la commercialisation et la consommation de viande d'animaux qui n'ont pas été étourdis selon une méthode conforme à la prescription de la let. a sont interdites.

5L'exécution des dispositions de l'al. 4 incombe à la Confédération. Celle-ci peut déléguer certaines tâches aux cantons.

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Dernière modification 17.07.2024 7:59

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