Initiative populaire fédérale 'contre l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable'

Art. 80 al. 4 et 5 (nouveaux)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 26.09.2003 FF 2003 5947
Examen préliminaire du 12.03.2002 FF 2002 2454
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 26.09.2003  
Début de la récolte des signatures 26.03.2002  


Comité: Association Contre les Usines d'Animaux ACUSA


Dernière modification 19.09.2019

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