Initiative populaire fédérale 'contre l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable'

Art. 80 al. 4 et 5 (nouveaux)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	26.09.2003	FF 2003 5947
Examen préliminaire du	12.03.2002	FF 2002 2454
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	26.09.2003
Début de la récolte des signatures	26.03.2002