Initiative populaire fédérale 'Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 sont modifiées comme suit:

Art. 197 (nouveau)

1. Disposition transitoire ad art. 74 (Protection de l'environnement) (nouvelle)

1Aucune installation émettrice à caractère privé ou commercial utilisée pour la radiocommunication, notamment pour la téléphonie mobile, l'UMTS (Universal Mobile Telecommunications System), le WLL (Wireless Local Loop) ou le LAN radio (Local Area Network), ne sera construite ni aucune installation existante ne sera agrandie tant que l'innocuité des rayons non ionisants pulsés et des champs magnétiques ou électromagnétiques pulsés, compte tenu de leurs effets non thermiques également, n'aura pas été démontrée. Toute procédure d'autorisation en cours est suspendue tant que cette innocuité n'aura pas été démontrée.

2 La présomption de nocivité visée à l'al. 1 ne pourra être levée que par la loi.

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Dernière modification 27.03.2024 11:48

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