Initiative populaire fédérale 'Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile'

Disp. Trans. Art. 197, ch. 1 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 12.03.2003 FF 2003 5701
Examen préliminaire du 26.02.2002 FF 2002 1950
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 12.09.2003  
Début de la récolte des signatures 12.03.2002  


Comité: www.Antennenmoratorium.ch


Dernière modification 18.06.2019

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