Initiative populaire fédérale 'Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile'

Disp. Trans. Art. 197, ch. 1 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	12.03.2003	FF 2003 5701
Examen préliminaire du	26.02.2002	FF 2002 1950
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	12.09.2003
Début de la récolte des signatures	12.03.2002