Initiative populaire fédérale 'Pour une maîtrise des primes de l'assurance maladie'

Art. 117 al. 3 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 19.08.2003 FF 2003 5411
Examen préliminaire du 22.01.2002 FF 2002 754
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 05.08.2003  
Début de la récolte des signatures 05.02.2002  


: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Comité: R.A.S.: Rassemblement des assurés et des soignants


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Dernière modification 03.03.2026 7:35

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