L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Article 117 al. 3 (nouveau)
3Les primes de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie sont calculées de manière transparente. A cet effet, la législation instaure notamment les mesures suivantes:
- il est créé, en remplacement de l'Institution commune, une Institution indépendante, appelée Fonds de compensation de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Fonds). Le Conseil fédéral en nomme les membres, indépendants des assureurs et des prestataires de soins, et édicte les prescriptions nécessaires à sa gestion. Le Fonds est compétent pour procéder à la compensation nécessaire au bon fonctionnement de l'assurance des soins. Il garantit la solvabilité des assureurs et gère les avoirs disponibles conformément aux prescriptions légales;
- le Fonds est placé sous la surveillance du Conseil fédéral, qui désigne à cet effet, sur proposition des représentants des assurés, des professionnels de la santé et des assureurs, une Commission de surveillance composée d'experts indépendants des assureurs formée de cinq membres titulaires et cinq suppléants. Elle compte en outre deux représentants de la Confédération. Elle surveille l'activité du Fonds et fixe les primes de l'assurance obligatoire des soins, sur la base des propositions des assureurs. Elle édicte des directives pour fixer aux assurés et aux professionnels de la santé des délais pour faire valoir leurs prétentions et adresser leurs factures;
- les assureurs tiennent les comptes selon le principe de la transparence. La Commission de surveillance veille à ce qu'ils disposent des liquidités nécessaires à la gestion de leur exploitation et à la couverture des coûts effectifs des soins et des fluctuations des coûts. Toute autre forme de réserve ou de thésaurisation leur est interdite. Les assureurs séparent en outre clairement, dans leur bilan, leur compte d'exploitation et le placement de leurs avoirs, l'assurance obligatoire des soins des autres domaines de l'assurance-maladie. Ils doivent boucler leurs comptes au plus tard le 31 mars;
- les primes de l'assurance obligatoire des soins sont fixées en fonction des coûts effectifs des soins couverts pendant la précédente année civile, des charges d'exploitation, des flux de la compensation, et d'une marge de fluctuation des coûts;
- la compensation prend en compte, non seulement le nombre de femmes et de personnes âgées, mais aussi, notamment, les cas économiquement lourds;
- les actifs accumulés par les assureurs et l'ancienne Institution commune jusqu'à la création du Fonds sont transférés à celui-ci.
