Initiative populaire fédérale 'pour une assurance de base minimale et des primes d'assurance-maladie abordables (initiative 'miniMax LAMal')'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Article 117, al. 1 et al. 3 à 5 (nouveaux)

1La Confédération légifère sur une assurance de base minimale qui garantisse, en cas de maladie, de maternité ou d'accident, une couverture limitée au strict nécessaire du point de vue médical.

3La loi définit de manière exhaustive les prestations couvertes par l'assurance de base. Ces dernières doivent comprendre les prestations de la médecine classique, fondée sur la science, qui permettent, en cas de maladie aiguë ou chronique, d'accident ou de maternité, le diagnostic, le traitement et la réadaptation sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou en milieu semi-hospitalier. Ces prestations sont fournies par le personnel médical, par le personnel chargé du traitement et par le personnel chargé du diagnostic qui sont admis à pratiquer par la Confédération, ainsi que par les institutions et établissements agréés qui prodiguent des soins ambulatoires, hospitaliers ou semi-hospitaliers.

4Les prestations non définies par la loi peuvent être couvertes par l'assurance complémentaire facultative.

5L'assureur propose notamment des modèles d'assurance qui gratifient d'une réduction de prime les assurés renonçant résolument à avoir un mode de vie dangereux pour la santé et qui les responsabilisent.

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Dernière modification 20.06.2024 17:02

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