Initiative populaire fédérale 'pour une assurance de base minimale et des primes d'assurance-maladie abordables (initiative 'miniMax LAMal')'

Article 117, al. 1 et al. 3 à 5 (nouveaux)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	23.07.2002	FF 2002 4790
Examen préliminaire du	27.12.2000	FF 2001 4
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	09.07.2002
Début de la récolte des signatures	09.01.2001