Initiative populaire fédérale 'pour un revenu assuré en cas de maladie (Initiative indemnité journalière)'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I

La constitution fédérale est complétée comme suit:

Article 34bis a (nouveau)

1La Confédération édicte des dispositions sur l'assurance d'indemnités journalières versées en cas d'incapacité de travail due à la maladie.

2Ce faisant, elle respecte en particulier les principes suivants:

a.l'assurance est obligatoire pour tous les travailleurs. Les personnes non soumises à l'assurance obligatoire peuvent s'y affilier à des conditions appropriées;

b.l'employeur assure ses travailleurs auprès d'un assureur admis par la loi. Il choisit l'assureur avec le consentement des travailleurs. L'assurance est régie par le principe de la mutualité;

c.l'indemnité journalière versée en cas d'incapacité de travail due à la maladie correspond à 80 pour cent au moins du gain assuré. Ce dernier correspond au moins à celui de l'assurance-accidents obligatoire. L'indemnité journalière en cas d'incapacité de travail due à la maladie est versée à compter du 31e jour de la maladie, pendant au moins 730 jours des 900 jours qui suivent. S'agissant des personnes au chômage pour lesquelles le délai-cadre applicable à la période d'indemnisation court, les indemnités journalières en cas d'incapacité de travail due à la maladie sont au moins égales à celles de l'assurance-chômage. L'employeur verse le salaire de l'assuré pendant les 30 premiers jours de la maladie. Un accord contractuel ou une réglementation de droit public garantissant le versement du salaire par l'employeur peut différer le début du versement des indemnités journalières;

d.l'assurance est financée par les cotisations des assurés; l'employeur ou l'assurance-chômage prend en charge au moins la moitié du montant de ces cotisations;

e.une compensation des risques est instaurée.

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit:

Art. 24 (nouveau)

Si la loi d'exécution de l'article 34bis a n'est pas entrée en vigueur dans les trois ans qui suivent l'adoption dudit article, le Conseil fédéral instaure par voie d'ordonnance, pour cette même date, l'assurance d'indemnités journalières versées en cas d'incapacité de travail due à la maladie.

Dernière modification 08.09.2020

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