Initiative populaire fédérale 'Négociations d'adhésion à la UE: que le peuple décide!'

Modificazione disp. trans Const. art. 20

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 08.06.1997 FF 1997 IV 334
Le projet a été rejeté (voir votation no. 434)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
21.06.1996 FF 1996 III 40
Message du Conseil fédéral 23.08.1995 FF 1995 IV 820
Aboutissement de l'initiative 07.06.1994 FF 1994 III 349
Initiative déposée le 21.01.1994  
Examen préliminaire du 07.07.1992 FF 1992 III 1330
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 21.01.1994  
Début de la récolte des signatures 21.07.1992  


Comité: Démocrates suisses et Lega dei Ticinesi
Remarque: Titre initial: "Négociations d'adhésion à la CE, que le peuple décide". Mais depuis le dépôt de l'initiative, la "Communauté européenne (CE) est devenue l'Union européenne (UE)". Ainsi le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé le 20 mars et le 5 juin 1996 d'adapter le texte en conséquence.

Letzte Änderung 10.12.2018

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