Initiative populaire fédérale 'Négociations d'adhésion à la UE: que le peuple décide!'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme il suit:

Dispositions transitoires art. 20 (nouveau)

1Toutes les négociations entamées, avant le vote du peuple et des cantons sur l'initiative populaire fédérale “Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!”, en vue d'une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne (CE) sont rompues.

2De nouvelles négociations ne peuvent être entamées sans l'accord du peuple et des cantons.

Letzte Änderung 13.11.2018

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