Initiative populaire fédérale 'Formation pour tous - harmonisation des bourses'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est modifiée comme il suit:

Art. 27quater

1 Toute personne qui suit une formation post-obligatoire a droit à une allocation si elle ne dispose pas des moyens nécessaires à sa formation et à son entretien.

2 Peut bénéficier d'une allocation toute personne, quel que soit son âge, qui est de nationalité suisse ou qui, lors du dépôt de la demande d'allocation, réside en Suisse depuis trois ans au moins et non exclusivement à des fins de formation.

3 L'allocation doit assurer un niveau de vie décent. Elle couvre les frais de formation et d'entretien, en tenant compte de la situation personnelle de l'allocataire et du coût de la vie au lieu de formation. Elle est adaptée périodiquement au renchérissement. L'allocation due pour une formation à l'étranger ne peut excéder le montant maximum qui serait accordé pour une formation équivalente en Suisse.

4 La formation post-obligatoire comprend

  1. L'instruction post-obligatoire préparant à une formation professionnelle, à une formation universitaire ou à une réinsertion professionnelle,
  2. La formation professionnelle,
  3. La formation universitaire,
  4. Le perfectionnement,
  5. Le recyclage.

5 La formation peut avoir lieu en Suisse ou à l'étranger dans tout établissement public ou privé reconnu. Les cantons déterminent dans quels cas le perfectionnement à l'étranger donne droit à une allocation.

6 L'allocation est due pour la durée normale de la formation. En cas de changement justifié d'orientation, l'allocation est due pour la durée normale de la nouvelle formation. Une seconde formation de même niveau, toute formation d'un niveau supérieur à la précédente, tout perfectionnement et tout recyclage donnent droit à une allocation.

7 Les allocations ne sont pas remboursables. Des prestations supplémentaires peuvent être accordées aussi sous forme de prêts.

8 Une participation aux frais de formation et d'entretien ne peut être exigée des parents qu'aussi longtemps que dure leur obligation d'entretien.

9 L'allocation est due en principe par le canton de domicile des personnes qui exercent ou ont exercé en dernier lieu l'autorité parentale. Si, avant le début de la formation, l'allocataire a eu un domicile indépendant dans un autre canton durant deux ans, l'allocation est due par le dernier canton dans lequel cette condition a été remplie. Dans tous les autres cas, l'allocation est due

  1. Par le dernier canton dont l'allocataire ou ses ascendants ont acquis le droit de cité;
  2. Par le dernier canton où l'allocataire qui n'est pas de nationalité suisse a eu son domicile pendant six mois avant le dépôt de la demande d'allocation.

10 Toute décision concernant une allocation peut faire l'objet d'un recours devant un tribunal cantonal, puis devant le Tribunal fédéral.

11 Des cantons édictent les prescriptions de détail.

12 La Confédération contribue aux allocations en fonction de la capacité financière des cantons. Elle peut aussi encourager la formation par d'autres prestations financières.

Dernière modification 10.07.2020

Début de la page